Convention collective
Sociétés financières
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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Voir la sourceArticles de la convention
433 articlesPréambule
Préambule
Soucieux de faciliter l'accès des salariés de la branche à un dispositif d'épargne salariale et conformément à l'exigence légale de négociation sur ce thème au niveau des branches professionnelles, les partenaires sociaux ont engagé des travaux paritaires relatifs à la participation. La participation est un dispositif visant à garantir collectivement aux salariés le droit de bénéficier des résultats de…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
Annexe
Annexe
Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
10 - Versement de la prime
Annexe
Les versements correspondant aux sommes mises en distribution au titre de la réserve spéciale de participation sont effectués par l'entreprise avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice de calcul de la réserve. Passé ce délai, l'entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard (1) . Sauf opposition du bénéficiaire, la remise de cette fiche est faite par voie…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
11 - Information collective
Annexe
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Chaque année, la direction présente au comité social et économique/conseil… dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport comportant notamment : – les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ; – les indications sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Lorsque le comité…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
12 - Information individuelle
Annexe
Lors de la répartition entre les bénéficiaires, la direction remet à chacun d'eux une fiche, distincte du bulletin de paye indiquant : – le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; – le montant total des droits attribués à l'intéressé ; – le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ; – l'organisme auquel est confiée la gestion des droits (s'il y a lieu) ;…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
13 - Règlement des différends
Annexe
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige. Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
14 - Publicité
Annexe
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de ……… L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à la participation ne peuvent produire leur…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
15 - Clause de suivi de l'accord
Annexe
Les parties conviennent de se réunir régulièrement pour faire le point sur l'application et l'évolution des dispositions du présent accord. Ces réunions auront lieu au moins ……… fois par ………, ou plus fréquemment si nécessaire, afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place et d'apporter d'éventuelles modifications. Chaque partie devra communiquer à l'autre, au moins… jours ouvrables avant chaque réunion,…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des sociétés financières en application de son article 1er.
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
1er - Préambule
Annexe
La société [………] a souhaité faire participer davantage son personnel à ses résultats conformément à l'article L. 3323-6 du code du travail, bien qu'elle n'y soit pas assujettie dans la mesure où elle emploie moins de 50 salariés. Cet accord permet d'utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale de participation prenant en compte les spécificités économiques et réglementaires du secteur. Au préalable, il…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
2 - Exemple d'accord prévu en annexe de l'accord de branche au sein des entreprises
Textes Attachés
Les entreprises de la branche peuvent transposer l'accord prévu en annexe selon les modalités suivantes (art. L. 3322-6 du code du travail) : – soit par un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux. Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections. À défaut, un accord peut…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
2 - Objet
Annexe
Le présent accord a pour objet de déterminer notamment : – les bénéficiaires ; – la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ; – les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; – la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ; – la durée d'indisponibilité des droits des salariés ; – la nature et la procédure suivant laquelle seront…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
3 - Évolutions réglementaires. Clause de sauvegarde
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord ont été arrêtées en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas d'évolution législative ou réglementaire, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
3 - Prise d'effet. Durée. Révision
Annexe
3.1. Prise d'effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée de [………] exercices et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le [………] et clos le [………] (1) . 3.2. Révision Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : – toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
4 - Date d'effet et durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le 3 novembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 novembre 2028.
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
4 - Détermination de la réserve spéciale de participation (RSP)
Annexe
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, il s'exprime par la formule dérogatoire suivante : Option 1 : formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (1) RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/VA) Les paramètres de cette formule sont définis comme suit : – B : bénéfice net de l'entreprise ; – C : capitaux propres de l'entreprise ; – S : masse salariale de l'entreprise ; – VA :…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
5 - Bénéficiaires
Annexe
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de [………] (1) mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail effectués au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté est…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
6 - Répartition entre les bénéficiaires
Annexe
La répartition de la réserve est effectuée de manière … Option 1 : si la répartition est proportionnelle aux salaires La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus (1) . Par ailleurs, en application des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail, les salaires sont pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
7 - Perception immédiate des sommes
Annexe
Le bénéficiaire de la prime individuelle de participation pourra opter pour : – un règlement partiel ou total de sa prime individuelle de participation ; – et/ou pour un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale et/ou le plan d'épargne pour la retraite collective s'il en existe dans l'entreprise à la date de versement. L'option choisie doit être formulée par le bénéficiaire dans un délai de 15…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
8 - Indisponibilité
Annexe
8.1. Durée d'indisponibilité Les droits constitués au profit des bénéficiaires dont le versement n'a pas été demandé dans les conditions de l'article 7 ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de 5 ans dans le cadre du PEE (plan d'épargne d'entreprise) et qu'à la survenue du départ à la retraite dans le cadre du PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) (1) . Dans les…
en vigueur · depuis 03/11/2025 · maj 03/11/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.