Convention collective
Entreprises au service de la création et de l'événement
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Textes officiels rattachés
16 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
526 articlesPréambule
Préambule
Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de l'exercice de la profession de mannequin, les partenaires sociaux représentatifs dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement ont convenu de la nécessité de distinguer les salariés mannequins exerçant à titre régulier de ceux exerçant à titre ponctuel et accessoire. N'ont vocation à bénéficier du présent accord que les mannequins…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet d'introduire une procédure et des critères objectifs permettant d'attester de la régularité de l'activité des mannequins dans le cadre l'annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 (n° 3252).
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
2 - Modification de l'annexe V de la convention collective
Textes Attachés
L'article 3.1 de l'annexe V « Dispositions conventionnelles spécifiques aux agences de mannequins » de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 (n° 3252) est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : « 3.1. Égalité et reconnaissance professionnelles 3.1.1. Égalité professionnelle Sous réserve des dispositions particulières qui suivent,…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
3 - Prise en compte des entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les organisations signataires ont recherché s'il était nécessaire ou utile de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce faisant, elles ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de traiter différemment les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
3.1 - Égalité et reconnaissance professionnelles
Annexes
3.1.1. Égalité professionnelle Sous réserve des dispositions particulières qui suivent, l'ensemble des règles conventionnelles spécifiques prévues par la présente annexe s'applique de manière identique à l'ensemble des salariés mannequins, notamment en matière de classification, de rémunération et, plus largement, de droits et avantages reconnus. À situation comparable, les mannequins doivent ainsi bénéficier d'un…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
4 - Durée, entrée en vigueur, extension et règles transitoires
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les heures de travail accomplies au cours de l'année 2026 sont prises en compte pour l'application de l'article 3.1.2 de la convention collective modifiée. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
Préambule
Préambule
Conformément aux engagements pris au point 5° de l'article 6 de l'annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252), les partenaires sociaux de la branche mannequins se sont réunis afin d'ouvrir la discussion sur la mise en place d'une couverture complémentaire santé spécifique à cette catégorie de salariés. Pour rappel, compte tenu de la spécificité de leur…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
Annexe
Annexe
Sous-annexe 6 Note d'information destinée au mannequin Le présent document a pour objet de donner au mannequin l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ainsi que les informations essentielles relatives à son statut. Règlementation française L'activité et le statut du mannequin sont encadrés par les textes suivants : 1° Les articles L. 7123-1 à L. 7123-32 et articles R.…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
Annexes
Annexes
Le présent document a pour objet de donner au mannequin l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ainsi que les informations essentielles relatives à son statut. Règlementation française L'activité et le statut du mannequin sont encadrés par les textes suivants : 1° Les articles L. 7123-1 à L. 7123-32 et articles R. 7123-1 à R. 7123-41 du code du travail ; 2° L'annexe V de la…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
1er - Mise en place du versement santé
Textes Attachés
I. Après l'article 3.9 de l'annexe V de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252), un article 3.10 est créé, rédigé comme suit : « 3.10. Protection sociale complémentaire des mannequins Dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-204 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
2 - Prise en compte des entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les organisations signataires ont recherché s'il était nécessaire ou utile de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce faisant, elles ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de traiter différemment les entreprises de moins de 50 salariés. Les organisations signataires soulignent néanmoins qu'en raison…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
3 - Durée et date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
3.10 - Protection sociale complémentaire des mannequins
Annexes
Dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-204 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016, et du décret n° 2015 – 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un dispositif versement santé est mis en place pour les salariés mannequins, dans les conditions ci-après définies. En application de…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
8.4.1 - Champ d'application
Titre VIII Sécurité, santé et prévoyance
L'ensemble des dispositifs prévus par la présente section s'appliquent à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective à l'exception : 1° Des salariés relevant des annexes VIII ou X du règlement d'assurance chômage pour lesquels s'appliquent des dispositifs spécifiques négociés dans le cadre d'accords collectifs interbranches compte tenu de leurs conditions d'emploi particulières…
en vigueur · depuis 01/09/2026 · maj 01/09/2026
Préambule
Préambule
La convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 (n° 3252) met en place en son article 8.4.4 un dispositif d'action sociale de branche instituant un degré élevé de solidarité. Le B de cet article pose le principe d'une gestion et d'un financement mutualisés du fonds de solidarité. Un organisme gestionnaire doit ainsi être désigné par la branche tous les…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Désignation de l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité
Textes Attachés
À la fin du premier alinéa du B de l'article 8.4.4 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement (IDCC 3252), la phrase suivante est ajoutée : « L'organisme Audiens Santé Prévoyance est désigné par la branche comme organisme gestionnaire pour la période démarrant au 1er juin 2025. Une convention de gestion est conclue entre l'organisme gestionnaire et les organisations de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Renouvellement du mandat donné au tiers de confiance
Textes Attachés
Conformément au C de l'article 8.4.4 de la convention collective, la branche mandate un tiers de confiance pour, à titre principal, accompagner, faciliter et fiabiliser le processus de collecte des sommes dus au titre du financement du fonds de solidarité de branche en garantissant la confidentialité des informations transmises par les assureurs. Le cabinet AOPS Conseil est renouvelé dans son mandat de tiers de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Précision et amélioration des prestations
Textes Attachés
Le A de l'article 8.4.4 est intégralement réécrit comme suit : « A. Prestations L'action sociale de branche comprend a minima les prestations suivantes : 1° Aide au financement de la complémentaire santé des retraités de la branche ; 2° Aide au financement de la complémentaire santé et prévoyance des travailleurs handicapés ; 3° Aide au financement de la complémentaire santé des apprentis ; 4° Aide à la réalisation…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Disposition transitoire
Textes Attachés
Pour la mise en œuvre de la prestation prévue au 1er de l'article A de la convention collective, sont également considérés comme étant des retraités de la branche les salariés qui étaient couverts, lors de la liquidation de leur pension, par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement n° 2717.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les organisations signataires ont recherché s'il était nécessaire ou utile de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce faisant, elles ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de traiter différemment les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet du présent accord. Les organisations…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.