Convention collective
Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
13 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
421 articlesPréambule
Préambule
Au titre des négociations salariales pour l'année 2026, un consensus a pu être trouvé entre les partenaires sociaux pour déterminer les salaires minima hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026.
en vigueur · depuis 02/04/2026 · maj 02/04/2026
2 - Modification du chapitre 2 du titre 8 de la convention collective « Grille de classification »
Textes Salaires
En conséquence de l'article 1er, à compter du 1er avril 2026, la grille de rémunération visée au chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit : voir annexe.
en vigueur · depuis 02/04/2026 · maj 02/04/2026
3 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la…
en vigueur · depuis 02/04/2026 · maj 02/04/2026
4 - Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Textes Salaires
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des…
en vigueur · depuis 02/04/2026 · maj 02/04/2026
Annexe
Annexe
Annexe Grille de classification À compter du 1er avril 2026. Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 214 Employé Agent entretien/agent de sécurité magasinier/manutentionnaire/responsable de salle employé…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Titre 8 Classification
Titre 8 Classification
À compter du 1er avril 2026. Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 214 Employé Agent entretien/agent de sécurité magasinier/manutentionnaire/responsable de salle employé administratif/agent…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Modification de la valeur de la valeur de référence de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel »
Textes Salaires
À compter du 1er avril 2026, la valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,87 euros. Les autres dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont inchangées.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
41.1 - Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel
Titre 5 Salaire et rémunération
Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance. Les négociations sont menées pour permettre de déterminer conventionnellement les salaires minimums applicables au personnel en fonction de leur classification et fondée sur : – une valeur de base du point applicable aux seuls 214 premiers points de…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Préambule
Préambule
Le 16 novembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
1er - Modification de l'article 43.2 « Le contrat de professionnalisation »
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 43.2 de la convention collective, telles que modifiées par l'avenant n° 10, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 43.2 Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
2 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
3 - Durée. Entrée en vigueur. Extension et dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
Préambule
Préambule
Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Annexe
Annexe
Annexe Tableau des garanties Les montants de garantie exprimés ci-dessous s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Les régimes sont en conformité avec les décrets relatifs aux contrats responsables et solidaires. En cas d'évolution du cahier des charges des contrats responsables, le tableau de garantie sera mis à jour automatiquement sans nécessité…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Le 16 novembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Annexe
Annexe
Annexe Grille de classification À compter du 1er janvier 2025. Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 214 Employé Agent entretien/ Agent de sécurité Magasinier/ Manutentionnaire/ Responsable de salle Employé…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Le 16 novembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. Cette nouvelle convention collective s'est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Annexes
Annexes
Intitulé du poste Agent d'entretien Tâches (descriptif précis) – effectue, seul ou sous le contrôle d'un responsable, l'enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des locaux et surfaces ; – utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ; – peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l'entretien courant des machines et matériels utilisés. Compétences…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article 2, d'un régime de complémentaire frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux ont souhaité permettre une mutualisation de ce régime en recommandant un…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel »
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 41.1 Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance. Les négociations sont menées pour permettre de déterminer…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.