Convention collective
Télédiffusion
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Textes officiels rattachés
27 affichésConvention collective nationale
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421 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion, conscients des enjeux cruciaux liés à la sécurité et au bien-être des salariés, décident d'instaurer des mesures concrètes pour prévenir et lutter contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) au sein de leur secteur par la négociation d'une annexe à la convention collective de la télédiffusion. À cette fin, les organisations syndicales…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 Modèle de clauses 1.1. Modèle de clause du contrat de travail « La société s'inscrit activement dans la prévention et l'enrayement de toute forme de violence au travail, notamment constitutive d'agissement sexiste ou de harcèlement sexuel. Elle souhaite garantir un environnement de travail où toute discrimination est prohibée et où chacun (e) est traité (e) avec respect, équité, dignité et inclusion. À ce…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Modèle d'affichage Lutte contre le harcèlement sexuel (information prévue à l'article L. 1153-5 du code du travail) Article 222-33 du code pénal I. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 3 Modèle d'affichage pour les locaux et lieux de tournage relative à la procédure de signalement (pour les entreprises dotées d'une plateforme d'alerte) Modèle d'affichage pour les locaux et lieux de tournage relative à la procédure de signalement (pour les entreprises non dotées d'une plateforme d'alerte) (Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 4 Procédure de traitement des signalements (Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 45 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250027_0000_0008.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 5 Modèle de signalement Le [DATE] Objet : signalement de faits susceptibles de caractériser des VHSS [MADAME/MONSIEUR], Je soussigné(e) [IDENTITÉ], salarié de l'entreprise [NOM DE L'ENTREPRISE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE] vous informe par la présente des agissements dont je suis [l'objet/témoin] depuis le [DATE DE DÉBUT DES FAITS] de la part de [IDENTITÉ DE L'AUTEUR PRESUMÉ]. [LISTEZ SUCCESSIVEMENT ET…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 6 Modèle d'accusé réception d'un signalement issu du guide du ministère du travail LE [DATE] Objet : accusé réception de votre [COURRIER / MAIL] en date du [DATE DU SIGNALEMENT] [MADAME / MONSIEUR NOM DE L'AUTEUR DU SIGNALEMENT], Par la présente, je tiens d'abord à vous témoigner du vif intérêt de votre [COURRIER / MAIL / DE VOTRE TÉMOIGNAGE ORAL] en date du [DATE] par lequel vous nous avez signalé être…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 7 Modèle de trame de convocation Cette trame a vocation à guider les employeurs pour convoquer la victime présumée des faits à un entretien. Elle peut être adaptée chaque situation le cas échéant. Madame/Monsieur, Nous faisons suite à des faits portés à notre connaissance [par le biais de la plateforme/de l'outil de signalement des situations de VHSS opéré par vos soins auprès de XXX]. Conformément à la…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 8 Modèle de trame d'entretien Cette trame a vocation à guider les employeurs dans la tenue de l'entretien avec la victime présumée des faits. Elle doit nécessairement être adaptée à chaque situation. Il convient de rappeler le cadre de l'entretien, le cadre juridique entourant les faits objet de l'entretien (rappel des définition[s] légale[s]) ainsi que ses droits et obligations. Il convient de l'informer…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 9 Liste des contacts utiles en matière de VHSS dans la branche de la télédiffusion Organisations syndicales F3C CFDT : 47-49, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris / vhss.cine-tele@f3c.cfdt.fr. SNRT CGT : 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 / vhss@snrt-cgt-audiovisuel.org. FO Médias : 2, rue de la Michodière, 75002 Paris / fasap-fo@orange.fr. SNJ : 33, rue du Louvre, 75002 Paris / snj@snj.fr. UNSA…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Annexes
Annexes
Annexe 10 Baromètre des violences sexistes et sexuelles au travail (Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 52 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250027_0000_0008.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
1er - Définitions et rappel du cadre légal
Textes Attachés
Afin d'avoir une approche commune à l'égard des actes de violences et de harcèlement sexuels et d'agissements sexistes, les parties sont convenues de l'importance de s'accorder sur des définitions claires et partagées par tous les acteurs de la branche de la télédiffusion. 1.1. Les agissements sexistes Selon l'article L. 1142-2-1 du code du travail, « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
2 - Acteurs de la prévention et du traitement des VHSS
Textes Attachés
Les acteurs de la prévention et du traitement des faits de violences et harcèlement sexuels et d'agissements sexistes se situent au niveau de l'entreprise (art. 2.1) mais aussi en dehors. Ces acteurs peuvent intervenir en appui des entreprises pour les soutenir dans leur démarche de prévention et de traitement de ces comportements inappropriés (art. 2.2). 2.1. Acteurs internes à l'entreprise 2.1.1. L'employeur et…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
3 - Mesures de prévention des risques VHSS
Textes Attachés
3.1. Réglementaire 3.1.1. Le règlement intérieur Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés. Le code du travail fixe son contenu minimal et obligatoire et, notamment, impose de prévoir des dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav., article L. 1321-2,2°). Les entreprises relevant du champ du présent accord et qui sont soumises à…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
4 - Recueil du signalement
Textes Attachés
4.1. Auteur du signalement Le signalement à la direction ou aux personnes en charge des ressources humaines de violences ou de harcèlement sexuels ou d'agissements sexistes, peut être effectué par la victime présumée ou par toute personne ayant été témoin de faits de cette nature : témoin direct, personne directement interpellée par la victime présumée, représentant élu du personnel, délégué syndical, référent…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
5 - Mesures de traitement des signalements
Textes Attachés
À l'issue du premier échange avec l'auteur du signalement ou la victime présumée si celle-ci est à l'origine du signalement, l'employeur procède à une première analyse des faits qui doit permettre d'orienter la suite de la procédure. En cas de suspicion de harcèlement sexuel ou d'agression sexuelle, la procédure de traitement des signalements prévoit la réalisation d'une enquête respectant le principe du…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
6 - Dispositions finales
Textes Attachés
6.1. Durée et entrée en vigueur de l'annexe La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents dans les entreprises signataires ou adhérentes à une organisation patronale signataire et, à compter de son extension, dans toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de la télédiffusion tel que défini…
en vigueur · depuis 05/07/2025 · maj 05/07/2025
Préambule
Préambule
Conformément à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la télédiffusion, les organisations syndicales représentatives dans ce champ (le syndicat des télévisions privées, syndicat des médias de service public, l'association des chaînes conventionnées éditrices de services, le syndicat des télévisions locales, la F3C-CFDT, le SNPCA CFE-CGC, FO Médias, l'UNSA-spectacle et communication, le SNRT-CGT…
en vigueur · depuis 07/01/2025 · maj 07/01/2025
Annexes
Annexes
Seuils de pénibilité associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail à la date de signature du présent. 1° Au titre de l'environnement physique agressif : Tableau – Facteurs liés à un environnement physique agressif Facteur de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare Lieu où la pression est supérieure à la…
en vigueur · depuis 07/01/2025 · maj 07/01/2025
Annexes
Annexes
Conformément à l'article L. 4163-2 du code du travail, les parties au présent accord collectif ont déterminé l'exposition des salariés de la branche à des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1, étant précisé que les salariés dont le contrat de travail est inférieur à 1 mois ne sont pas concernés. L'analyse ne porte donc, conformément aux dispositions ci-dessus, que sur les 6…
en vigueur · depuis 07/01/2025 · maj 07/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.