L'industrie de la fabrication des ciments

Préambule

Préambule

Les aidants en France sont estimés à 11 millions, soit un Français sur six, dont deux tiers sont des femmes. Les aidants représentent par ailleurs aujourd'hui 15 % de la population active, chiffre qui pourrait atteindre 25 % d'ici 2030. Par ailleurs, un aidant sur six dédie plus de 20 h par semaine à l'aidance, et l'âge moyen d'entrée dans l'aidance est de 39 ans (1) . Tout salarié peut, un jour, devenir aidant…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

I.1 - Identification du salarié aidant

Textes Attachés

I.1.1. Définitions légales Selon l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, « est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

I.2 - Égalité de traitement avec les autres salariés

Textes Attachés

Les parties signataires rappellent que, par application du principe de non-discrimination figurant aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, ou des mesures visant la rémunération, la classification, la promotion ou la formation en raison de sa situation de proche aidant, notamment lorsque ce dernier use des congés spécifiques visés à…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

I.3 - Information et sensibilisation à la situation de salarié aidant

Textes Attachés

I.3.1. Au niveau de la branche Conscientes qu'aucune action en direction des aidants ne peut être efficace sans une sensibilisation de l'ensemble des salariés et de leurs directions, les parties signataires conviennent que soit diffusée le plus largement possible une information pédagogique. Il reviendra par conséquent à la CPNEFP de l'industrie cimentière de réaliser un support spécifique visant à sensibiliser : –…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

I.4 - Faciliter l'accès au conseil et à l'orientation du salarié proche aidant

Textes Attachés

Les entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière complèteront leurs mesures d'information et de sensibilisation par des dispositifs facilitant l'accès de leurs salariés aidants au conseil et à l'orientation, en privilégiant les outils pédagogiques, simples et accessibles, dont voici quelques illustrations. I.4.1. Dispositif de diagnostic de la situation de proche aidant Afin de pouvoir définir sa…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

I.7.2 - Congés pour événements familiaux

Titre Ier Dispositions communes

Par dérogation aux dispositions légales, les congés ci-après sont décomptés en jours ouvrés, et non pas en jours ouvrables. Il est accordé, sur justificatif, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article I. 7.1 ci-dessus, dans les cas suivants : – mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise ; à défaut, 4 jours ouvrés ; –…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

Ier - Pour une meilleure reconnaissance du salarié aidant

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

II - Mesures favorisant la conciliation des temps de vie du salarié aidant

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

II.1 - Mesures d'organisation du travail

Textes Attachés

Une attention particulière sera portée à chaque situation, dans les limites des contraintes de l'entreprise et du service, pour favoriser la prise des jours de congés, de jours RTT, de jours de récupération et du compte épargne-temps pour le salarié qui aura justifié de sa situation d'aidant. Le salarié aidant pourra bénéficier en accord avec son employeur d'un aménagement d'horaires, tant en termes d'adaptation…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

II.2 - Mesures favorisant la prise de jours de congés

Textes Attachés

II. 2.1. Congés conventionnels Les articles ci-dessous de la CCN sont modifiés comme suit (ajouts en gras et suppressions en souligné ) : « Article II. 6.1 Congé pour enfant malade maladie ou dépendance […] En outre, il sera accordé : – un deux jours rémunérés par année civile au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

II.6.1 - Congé pour maladie ou dépendance

Titre II Ouvriers et ETDAM

Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour toute maladie d'un enfant ou d'un conjoint. En outre, il sera accordé : – deux jours rémunérés par année civile au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une hospitalisation ; – un jour rémunéré par année civile au salarié qui aura…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

III - Aides financières aux salariés aidants

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

III.1 - Maintien de la rémunération dans le cadre des congés légaux ciblés sur les salariés aidants

Textes Attachés

Il est rappelé que : – le congé de proche aidant ouvre droit à l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) ; – le congé de solidarité familiale ouvre droit à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) ; – le congé de présence parentale ouvre droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Dans un esprit de solidarité vis-à-vis des salariés aidants, l'employeur…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

III.2 - Autres dispositifs

Textes Attachés

Les entreprises pourront mettre en place d'autres mesures d'aides financières, telles que, par exemple : – l'abondement du CET lorsque celui-ci est mobilisé pour financer un congé de proche aidant ou de solidarité familiale ; – la mise en place d'un panier de prestation de services permettant de financer, via une enveloppe forfaitaire annuelle : –– des prestations d'aide à domicile permettant au proche aidant de…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

III.6.4 - Congé pour maladie ou dépendance

Titre III Ingénieurs et cadres

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur relatives au don de jours de repos, au congé de présence parentale, et au congé de proche aidant, il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder 2 mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint, dans la mesure où cette absence n'apportera pas de gêne notable au bon…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

IV - Préservation de la santé et valorisation des compétences

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

IV.1 - Préservation de la santé et droit au répit

Textes Attachés

Du fait d'une charge mentale et physique accrue constatée chez les aidants, des actions seront menées dans les entreprises pour prévenir l'épuisement et accompagner l'aidant dans la prise en compte de sa propre santé. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un diagnostic santé réalisé pendant la visite médicale professionnelle. Cet accompagnement peut également prendre la forme d'une cellule d'écoute…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

IV.2 - Valorisation des compétences

Textes Attachés

Les salariés aidants développent des compétences transférables au monde de l'entreprise qui pourraient être reconnues à la fois par l'aidant et sa hiérarchie, et valorisées au cours de la carrière professionnelle : adaptation au changement, meilleure gestion des priorités, organisation de son temps, capacité à travailler en équipe, gestes de premiers secours, etc. Ces compétences peuvent être identifiées lors des…

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

V - Dispositions finales

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025

V.1 - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I.1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (« la CCN »). Il constitue l'annexe I.F du titre Ier de la CCN.

en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025