Convention collective
Branche des salariés en portage salarial
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Textes officiels rattachés
26 affichésConvention collective
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Voir la sourceArticles de la convention
213 articlesKALIARTI000052455629
Textes Attachés
Paris, le 3 juillet 2025. FEPS et PEPS, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Mesdames, Messieurs, Par la présente, l'ensemble des organisations syndicales patronales de la branche souhaitent dénoncer l'accord collectif professionnel dans le champ des entreprises de portage salarial relatif à une contribution supplémentaire conventionnelle « innovation sociale et transition…
en vigueur · depuis 19/10/2025 · maj 19/10/2025
Préambule
Préambule
Par un accord collectif du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux de branche du portage salarial ont mis en place des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de remboursement des frais de santé, ainsi que des garanties présentant un degré élevé de solidarité. Les actions proposées dans le cadre des garanties présentant un degré élevé de solidarité sont…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
13 - Bénéficiaires du régime de prévoyance de branche
Dispositions propres au régime prévoyance
Le régime de prévoyance bénéficie obligatoirement à l'ensemble des “ salariés cadres, soit les salariés relevant des articles 2.1 et de 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres et de la catégorie agréée par l'APEC ” et des “ salariés non-cadres, soit les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national inter professionnel relatif à la prévoyance des cadres…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
14 - Prestations garanties du régime de prévoyance de branche
Dispositions propres au régime prévoyance
Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire.
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
1er - Modification de l'article 2 de l'accord du 12 novembre 2020
Textes Attachés
Le 2.1 de l'article 2 est modifié comme suit : « 2.1. Conditions et modalités du maintien des garanties de branche en cas de suspension du contrat de travail L'adhésion du salarié à la couverture définie par le présent accord est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel,…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
2 - Modification de l'article 3 de l'accord du 12 novembre 2020
Textes Attachés
2.1. Le 3.1 de l'article 3 est modifié comme suit : « 3.1. Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale Le (ou les) organisme (s) recommandé (s) devront appliquer, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leur commission sociale, des compléments de prestations ou aides individuelles dans les conditions ci-après. Sont définies des actions de…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
2 - Maintien et suspension des garanties
Dispositions communes
2.1. Conditions et modalités du maintien des garanties de branche en cas de suspension du contrat de travail L'adhésion du salarié à la couverture définie par le présent accord est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
3 - Modification de l'article 13 de l'accord du 12 novembre 2020
Textes Attachés
L'article 13 est modifié comme suit : « Article 13 Bénéficiaires du régime de prévoyance de branche Le régime de prévoyance bénéficie obligatoirement à l'ensemble des “ salariés cadres, soit les salariés relevant des articles 2.1 et de 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres et de la catégorie agréée par l'APEC ” et des “ salariés non-cadres, soit les salariés ne relevant pas…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
3 - Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Dispositions communes
Le régime de branche prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1, I et IV du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. 3.1. Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale Le (ou les) organisme (s) recommandé (s) devront appliquer, sur présentation de dossiers…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
4 - Modification de l'article 14 de l'accord du 12 novembre 2020
Textes Attachés
L'article 14 est modifié comme suit : « Article 14 Prestations garanties du régime de prévoyance de branche Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
5 - Durée, entrée en vigueur et effets
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. À l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant, ce dernier entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Le présent…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
6 - Dépôt, extension et publicité
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion. En…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
Préambule
Préambule
La convention collective des salariés en portage salarial vise dans son champ d'application mentionné en son article 1er les seuls salariés portés. D'une part, les partenaires sociaux estiment nécessaire d'instaurer au bénéfice en particulier des salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial qui ne relèvent pas de son champ, des garanties sociales, notamment en matière d'accompagnement de leur parcours…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
Préambule
Préambule
L'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial précise les taux, la qualité du gestionnaire et l'un des objectifs d'une contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche. Les partenaires sociaux souhaitent instituer une contribution supplémentaire conventionnelle ayant un autre objet que la formation professionnelle et se substituant à celle…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
Préambule
Préambule
La convention collective des salariés en portage salarial vise dans son champ d'application mentionné en son article 1er les seuls salariés portés. Les partenaires sociaux considèrent néanmoins qu'il faut instaurer au bénéfice en particulier des salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial qui ne relèvent pas de son champ, des garanties sociales, notamment en matière d'accompagnement de leur parcours…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
1er
Textes Attachés
Les signataires conviennent que les dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial instaurant des contributions conventionnelles supplémentaires destinées au financement d'actions relatives à l'accompagnement des parcours professionnels, sont applicables aux salariés fonctionnels appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles. En effet, ils…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
1er - Modification de l'article 36 de la convention collective des salariés en portage salarial
Textes Attachés
Le contenu de l'article 36 est, à l'exception des deux dernières phrases, supprimé à compter du 31 décembre 2024.
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
1er - Modification de l'article 1er de la convention collective des salariés en portage salarial
Textes Attachés
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Des accords collectifs professionnels spécifiques, conclus dans un champ plus large que celui de la présente convention collective peuvent permettre l'application de certaines dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial appartenant aux 2d et…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
1er - Champ d'application
Chapitre Ier Définitions
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l'article L. 2222-1 du…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
2
Textes Attachés
Le présent accord est à durée déterminée d'une année. Au moins trois mois avant son échéance, ses signataires et adhérents se réuniront pour en faire le bilan et négocier sa reconduction. Il entre en vigueur le premier jour ouvré suivant la date de son dépôt. Le présent accord est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension. Le…
en vigueur · depuis 21/03/2025 · maj 21/03/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.