Activités de marchés financiers

Préambule

Préambule

Afin de se conformer aux réglementations en vigueur, les parties ont conclu, le 7 avril 2025, un accord de participation relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931). Cet accord a été agréé par arrêté ministériel du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025. L'arrêté d'extension du 18 septembre 2025…

en vigueur · depuis 03/01/2026 · maj 03/01/2026

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux entreprises de moins de cinquante salariés relevant de la convention collective nationale des marchés financiers (IDCC 2931). L'application de cet accord est facultative. Elle est également sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe en vigueur qui auraient le même objet. Les entreprises peuvent opter pour l'accord de participation de…

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2 - Modification de l'article 4.1 relatif aux modalités de répartition de la réserve spéciale de participation

Textes Attachés

L'article 4.1, intitulé « Modalités de répartition de la réserve spéciale de participation », est modifié afin d'intégrer les dispositions relatives aux absences assimilées à du temps de travail, notamment le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il est désormais rédigé comme suit : « La réserve spéciale de participation est répartie entre l'ensemble des bénéficiaires, au choix de l'entreprise selon l'un des…

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3 - Dispositions finales

Textes Attachés

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3.1 - Révision et dénonciation

Textes Attachés

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord, ses dispositions se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie dans les conditions prévues par la loi et répondent ainsi aux conditions de révision et de dénonciation de celui-ci.

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3.2 - Dépôt entrée en vigueur et extension

Textes Attachés

À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, d'une demande d'agrément et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

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4.1 - Modalité de répartition de la réserve spéciale de participation

Textes Attachés

La réserve spéciale de participation est répartie entre l'ensemble des bénéficiaires, au choix de l'entreprise selon l'un des options combinant éventuellement plusieurs critères selon les modalités suivantes (dans le bulletin d'adhésion, rayer les mentions inutiles pour les options 3, 4 et 5) : 1. 100 % uniforme entre l'ensemble des bénéficiaires (à parts égales) ; 2. 100 % proportionnellement aux salaires ; 3. 100…

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1er

Textes Salaires

Dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931), le barème des salaires minima hiérarchiques est modifié à effet du 1er janvier 2026.

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2

Textes Salaires

À compter de cette date, la grille des salaires minima applicable est la suivante : Catégories I.A I.B II.A II.B III.A III.B III.C SMH mensuels 1 854 € 2 228 € 2 689 € 2 950 € 3 071 € 3 575 € 4 389 € SMH annuels 22 248 € 26 736 € 32 268 € 35 400 € 36 852 € 42 900 € 52 668 €

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3

Textes Salaires

Les dispositions du présent accord sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche et ne peuvent conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. Compte tenu de son objet, les parties n'ont pas estimé nécessaire d'intégrer de dispositions spécifiques aux TPE et PME.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Préambule

Préambule

Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, et plus précisément à son article 4, une nouvelle obligation d'ouverture des négociations relative à la mise en place d'un régime de participation de branche pouvant déroger à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés des…

en vigueur · depuis 29/05/2025 · maj 29/05/2025

Annexe

Annexe

Annexe Bulletin d'adhésion Accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers. 1. Identification de l'entreprise Numéro de SIRET : … … Raison sociale : … … Forme juridique : … … Code NAF : … … Adresse : … … Nom du correspondant : … … Courrier du correspondant : … … 2 Adhésion 2.1. Déclaration Je soussigné (e) : … ……

en vigueur · depuis 29/05/2025 · maj 29/05/2025

Préambule

Préambule

Afin de se conformer aux règlementations en vigueur, les parties ont conclu le 28 juin 2023 un accord de substitution à l'accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail. L'arrêté d'extension du 8 novembre 2024 de cet accord, publié au Journal officiel de la République française le 27 novembre 2024, contenant quelques réserves, les partenaires sociaux se sont réunis les 3 décembre…

en vigueur · depuis 29/05/2025 · maj 29/05/2025

1.1 - Objet

Textes Attachés

L'objet du présent accord est de permettre aux entreprises d'accéder, dans des conditions facilitées mises en place au niveau de la branche, à un dispositif de partage de la valeur tel que la participation dont pourront bénéficier leurs salariés. La participation est liée aux résultats de l'entreprise et existe en conséquence, dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation (RSP).

en vigueur · depuis 29/05/2025 · maj 29/05/2025

1.2 - Champ d'application

Textes Attachés

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer aux entreprises de moins de cinquante salariés relevant de la convention collective des marchés financiers (IDCC 2931) dès son extension. L'application de cet accord est facultative. Elle est également sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe en vigueur qui auraient le même objet. Les entreprises peuvent opter pour l'accord de participation…

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16 - Entrée en vigueur et extension

G. Dispositions finales

L'accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la direction générale du travail. Les parties signataires mettent en œuvre, dans les meilleurs délais, la procédure d'extension du présent avenant auprès du ministère du travail.

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1er - Dispositions générales

Textes Attachés

en vigueur · depuis 29/05/2025 · maj 29/05/2025

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités des marchés financiers (IDCC 2931). Compte tenu de son objet, les parties n'ont pas jugé nécessaire d'inclure à l'avenant des dispositions spécifiques pour les PME, celles-ci pouvant l'appliquer directement.

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2 - Bénéficiaires et informations

Textes Attachés

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2 - Modification de l'article 5 relatif aux jours fériés

Textes Attachés

L'article 5 intitulé « Jours fériés » relatif aux jours fériés et leurs modalités est modifié afin d'ajouter les dispositions d'ordre public relatives au 1er mai. Il est désormais rédigé comme suit : « Les jours fériés tels que définis par la loi sont, à ce jour : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre,…

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