Convention collective
Personnel de direction du régime social des indépendants
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Textes officiels rattachés
12 affichésConvention collective
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Voir la sourceArticles de la convention
126 articlesKALIARTI000036063306
Textes Attachés
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, et L. 611-4 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 2242-5 et suivants ; Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016, relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ; Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc 2796 ; Vu…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
1er - Règles générales
Textes Attachés
La part variable prévue par l'accord relatif à la classification du personnel de direction du RSI est mise en œuvre selon les dispositions suivantes : Les personnels de direction, auxquels s'applique la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc 2796, peuvent bénéficier d'une part variable de rémunération visée à l'article 8 du présent accord, qui…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
2 - Part variable commune
Textes Attachés
2.1. Cadre collectif retenu La part commune est définie en fonction d'objectifs communs à l'équipe de direction de la caisse, ou du groupe de caisses, tel que fixé ci-dessous : – groupe Grand Est : caisses d'Alsace, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, et de Lorraine ; – groupe Rhône-Alpes Auvergne : caisses des Alpes, d'Auvergne, et de la région Rhône. – groupe Provence-Alpes Côte d'Azur : caisses…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
3 - Part variable individuelle
Textes Attachés
Les objectifs individuels doivent : – soit se situer dans le prolongement des objectifs communs et correspondre à la mise en œuvre totale ou partielle d'un des plans d'actions s'y rapportant ; – soit s'inscrire dans les projets impulsés et mis en œuvre par l'équipe de direction globalement dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ainsi que des contrats pluriannuels de gestion. Ils doivent mesurer…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
4 - Part variable du personnel de direction de la caisse nationale
Textes Attachés
Le dispositif visé aux articles 2 et 3 est appliqué sous réserve des règles suivantes : – les objectifs communs à chacune des directions de la caisse nationale sont fixés par le directeur général pour le 31 mars ; – les objectifs individuels sont fixés par le directeur de chacune des directions de la Caisse nationale pour les agents de direction, y compris les directeurs de mission, qui en relèvent, pour le 30…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
5 - Calcul et conditions de versement
Textes Attachés
Le montant de la part variable de rémunération est calculé par la caisse nationale au vu des résultats constatés au titre des parts individuelles et communes de l'ensemble des agents de direction visés par le dispositif. Base de référence de la part variable : Le montant de la part variable est calculé sur la base de référence suivante : – 1 mois et demi de la rémunération de base pour les directeurs ; – 1 mois de…
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
6 - Bilan annuel de la part variable
Textes Attachés
Au premier semestre de chaque exercice, la commission paritaire nationale des personnels de direction est informée des objectifs communs retenus pour les caisses ou groupes de caisses. Chaque année, la commission paritaire nationale des personnels de direction est destinataire d'un rapport sur la part variable attribuée au titre de l'exercice précédent.
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
7 - Durée d'application
Textes Attachés
Le présent dispositif est institué à titre temporaire, à compter de l'exercice 2017 pour une durée de 3 ans. Il sera réexaminé avant sa date d'échéance.
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
8 - Dispositions abrogées
Textes Attachés
L'annexe III à l'accord relatif à la classification du personnel de direction du RSI, arrivée à expiration, est abrogée.
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
9 - Dispositions d'application
Textes Attachés
Le présent accord sera soumis à l'agrément ministériel visé à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale. En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur. Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2017 · maj 19/01/2017
ANNEXES
ANNEXES
Plage d'évolution salariale applicable à compter du 1er mai 2012 A compter du 1er mai 2012, la plage d'évolution salariale applicable aux agents de direction, en application de l'article 6 du présent accord, est fixée comme suit : Organismes de catégorie I (En euros.) Niveau Minimum Maximum IV 1 296 1 556 III 996 1 286 II 896 1 156 I 816 1 056 Organismes de catégorie II (En euros.) Niveau Minimum Maximum IV 1 156 1…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
KALIARTI000026277919
Textes Attachés
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 611-4 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 2241-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants ; Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, idcc n° 2798 ; Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux salariés visés par la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, ou la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, susvisées.
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
2 - Rémunération permanente. – Employés et cadres
Textes Attachés
Les salariés relevant de la convention collective du personnel des employés et cadres, présents au 30 avril 2012, bénéficient, dans les conditions définies par le présent article, d'une augmentation de 6 points d'indice s'imputant sur la plage d'évolution salariale définie par l'accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 2 juin 2009, dans les limites…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
3 - Prime exceptionnelle. – Employés et cadres
Textes Attachés
Les salariés relevant de la convention collective du personnel des employés et cadres présents au 30 avril 2012, et dont le salaire mensuel normal, y compris la prime d'ancienneté et la garantie de rémunération visée à l'article 14 de l'accord relatif à la classification susvisé, se situe au-dessous de l'indice 361, bénéficient d'une prime exceptionnelle de 150 €.
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
4 - Indemnisation des déplacements professionnels
Textes Attachés
Afin de contribuer au financement des mesures de relèvement visées par le présent accord, à compter du 1er mai 2012, le premier alinéa de l'article 51 de la convention collective des employés et cadres est rédigé comme suit : « Les frais de repas sont remboursés sur présentation du justificatif, et dans la limite du montant fixé par l'accord collectif applicable aux cadres et agents d'exécution des organismes du…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
5 - Rémunération permanente. – Agents de direction
Textes Attachés
Les salariés relevant de la convention collective du personnel de direction présents au 1er mai 2012 bénéficient, dans les conditions définies par le présent article, d'une augmentation de 6 points de leur coefficient de rémunération dans la plage d'évolution salariale de leur niveau. Il est inséré une annexe II bis à l'accord du 2 juin 2009, relatif à la classification du personnel de direction du régime social…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
6 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord constitue un tout indivisible. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel visé aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale. En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur. Il sera déposé par la partie la plus…
en vigueur · depuis 20/03/2012 · maj 20/03/2012
KALIARTI000026696042
Textes Attachés
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1 et L. 611-4 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 2242-5 et suivants ; Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc 2796) ; Vu l'accord d'application de la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars…
en vigueur · depuis 24/11/2011 · maj 24/11/2011
1er - Modification de l'annexe III à l'accord relatif à la classification du personnel de direction du RSI
Textes Attachés
L'annexe III à l'accord relatif à la classification du personnel de direction du RSI est remplacée par les dispositions suivantes : « Annexe III Part variable de rémunération 1. Règles générales Les personnels de direction peuvent bénéficier d'une part variable de rémunération visée à l'article 8 du présent accord, qui rétribue la performance des agents de direction, mesurée au travers des objectifs communs de…
en vigueur · depuis 24/11/2011 · maj 24/11/2011
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.