Convention collective
L'édition phonographique
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
390 articlesunique
Textes Attachés
Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCNE relatif aux RCP. À la suite de la réunion de négociation du 6 décembre 2021 entre…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1 - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord conforme à l'article 2.1 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, concerne les entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour. Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activité française notamment sous le code 5920. Z « Edition d'enregistrements sonores ». Cette…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
10 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
11 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L.…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
2 - Objet
Textes Attachés
Par le présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition musique entend doter les partenaires sociaux de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” des moyens permettant de faire fonctionner le dialogue social relevant de son secteur, et ce, dans l'ensemble des instances au sein desquelles ils…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
3 - Ressources
Textes Attachés
Le financement du paritarisme est assuré : – par une contribution mutualisée versée par les employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord ; – par toute subvention qui pourrait être accordée par l'État ou les collectivités publiques ; – par toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires. La contribution versée par les employeurs est égale à 0,07 % des salaires servant…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
4 - Financement des frais de collecte
Textes Attachés
Les frais de gestion qui pourront être pris par l'AGEPRO pour collecter la contribution employeur prévue à l'article 3 du présent accord seront financés sur les fonds du paritarisme avant tout autre prélèvement. Il en sera de même pour toutes les autres dépenses de même nature qui pourraient intervenir. (1) Article étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
5 - Aide au paritarisme
Textes Attachés
Afin de permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, de se doter des moyens nécessaires à la préparation, la participation, la communication, le suivi et le développement des actions des instances et travaux visés à l'article 2 du présent accord, les parties décident de réserver une enveloppe financière à cet effet. Cette indemnité destinée à couvrir forfaitairement les frais effectivement…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
7 - Modification des taux de répartition
Textes Attachés
Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 3 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s'il est constaté que l'adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n'a pas été appréciée correctement.
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
Préambule
Préambule
Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par l'article III.24.3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes (OGCP) jusqu'à la fin de l'année 2018, les organismes de gestion collective d'artistes interprètes (OGCA)…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er
Textes Attachés
Le premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 est ainsi rédigé : « Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2025 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article III. 24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2
Textes Attachés
Les parties rappellent qu'en vertu de l'avenant n° 6 à la CCNEP portant réécriture partielle de l'article III.24.3, en date du 14 février 2024 et dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension, elles ont déjà entamé des discussions relatives aux modalités de présentation de la RCP par les organismes de gestion collective de producteurs…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Le présent accord est conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes d'une part, et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes, d'autre part. Il a pour objet de formaliser l'engagement des partenaires sociaux à mettre en conformité la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) avec les stipulations de l'accord relatif à la garantie de…
en vigueur · depuis 01/11/2024 · maj 01/11/2024
1er - Mise en conformité de la CCNEP
Textes Attachés
Concomitamment à la signature de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale (GRM) inscrite à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, les partenaires sociaux de l'édition phonographique s'engagent à mettre en conformité la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) au regard, d'une part, des stipulations dudit accord susceptibles de relever de son objet et,…
en vigueur · depuis 01/11/2024 · maj 01/11/2024
2 - Extension volontaire du II de l'accord relatif à la GRM aux vidéomusiques
Textes Attachés
Les parties signataires conviennent d'étendre la portée du II de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale aux vidéomusiques mises à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative dans le cadre des diffusions en flux, c'est-à-dire au bénéfice des artistes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation.
en vigueur · depuis 01/11/2024 · maj 01/11/2024
3 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L.…
en vigueur · depuis 01/11/2024 · maj 01/11/2024
4 - Stipulations finales
Textes Attachés
Les signataires demandent l'extension du présent accord, par arrêté du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Le présent accord sera déposé conformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires. Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension par le ministre chargé du travail et prendra…
en vigueur · depuis 01/11/2024 · maj 01/11/2024
Préambule
Préambule
Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par l'article III.24.3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes (OGCP) jusqu'à la fin de l'année 2018, les organismes de gestion collective d'artistes interprètes (OGCA)…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
unique
Textes Attachés
Le premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 est ainsi rédigé : « Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2024 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article III. 24.3 de l'annexe 3 de la CCNEP relatif aux RCP…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
KALIARTI000047464057
Textes Salaires
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, qui se sont déroulées les 2, 13 et 19 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les modalités suivantes.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.