Convention collective
Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers
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Textes officiels rattachés
4 affichésConvention collective nationale
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99 articlesTitre XIV Commissions paritaires nationale et régionale
Titre XIV Commissions paritaires nationale et régionale
Les dispositions du présent chapitre sont communes à la commission paritaire nationale et aux commissions paritaires régionales.
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
KALIARTI000023973877
Textes Attachés
a) Dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la convention collective, les modalités de calcul du salaire de base garanti (SBG) sont définies de la manière suivante : SBG = (Re × 85 % × 5 500 [nombre maximal]) / 5 500 où : – SBG = salaire de base garanti auquel peut prétendre un omnipraticien en fonction de son échelle ; – Re = rémunération annuelle maximale servant de base au calcul du SBG ; – 5 500 =…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
KALIARTI000023973880
Textes Attachés
Entre, d'une part, La caisse régionale de la sécurité sociale minière (CARMI) d....... , dont le siège est situé ........ , représentée par M. ................ , agissant en sa qualité de directeur, Et d'autre part, M. .......... , né le ................ à ................, docteur en médecine, inscrit au conseil départemental de l'Ordre des médecins de ............... sous le numéro ............ , ayant la…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
Préambule
Préambule
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organisations syndicales représentant les omnipraticiens ont décidé de conclure une nouvelle convention collective se substituant à celle conclue le 31 mai 1999. Les parties sont convenues des principes suivants. Le régime minier doit renforcer la place du patient, au centre du dispositif de l'offre de santé. Le malade fait l'objet de toutes…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
10 - Obligations du médecin
Textes Attachés
Au plus tard 8 jours avant sa prise de fonctions effective, le docteur .............. s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant d'attester sa compétence et ses qualifications pour exercer en tant qu'omnipraticien et pour la constitution de son dossier : diplômes originaux et attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Le docteur .............. s'engage pendant la durée de son…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
10 - Section 3 Fonctionnement
Section 3 Fonctionnement
Les projets des comptes rendus de séance sont transmis à tous les membres du comité. Ils sont considérés comme adoptés définitivement si, dans le délai maximum de 15 jours suivant leur envoi, aucun de ses participants n'a fait connaître au secrétariat, par écrit, qu'il a une ou plusieurs observations à formuler. Sinon, les comptes rendus définitifs sont arrêtés lors de la séance suivante et, dès qu'ils sont signés…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
10 - Modalités d'exercice des activités extérieures
Titre IV Organisation de l'activité médicale des omnipraticiens
L'omnipraticien peut exercer une activité médicale extérieure telle que prévue à l'article 4 de la présente convention dans les conditions suivantes : – soit pour le compte de la CARMI, au terme d'une convention. Dans cette hypothèse, la rémunération induite par cette activité est calculée dans les conditions prévues à l'article 21 de la présente convention ; – soit pour son compte personnel. Dans cette hypothèse,…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
11 - Modalités d'exercice d'une activité extérieure
Textes Attachés
L'omnipraticien peut exercer une activité médicale extérieure dans les conditions prévues aux articles 4 et 10 de la convention collective nationale.
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
11 - Temps de travail
Titre IV Organisation de l'activité médicale des omnipraticiens
1. Statut des omnipraticiens Les omnipraticiens disposent d'une certaine autonomie dans l'accomplissement de leurs missions et dans l'organisation de leur temps de travail, du fait de leur indépendance technique ; ils ne peuvent pas être soumis à un horaire collectif de travail. Ils doivent être considérés comme des cadres autonomes, au sens de la loi du 19 janvier 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
12 - Régime de la permanence de soins
Titre IV Organisation de l'activité médicale des omnipraticiens
1. Définition La garde par astreinte constitue l'obligation pour l'omnipraticien de garde de pouvoir être joint à tout moment, pour faire face à toute demande de consultation ou de visite à domicile d'un patient dans le cadre de l'organisation du tour de gardes interrégimes ou des activités des « centres 15 ». 2. Modalités d'application Les gardes peuvent s'effectuer soit le week-end, soit la nuit en semaine. Il…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
13 - Conseil départemental de l'Ordre des médecins
Textes Attachés
Les parties conviennent expressément que le présent contrat ne prendra effet qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins. Tout avenant ou contre-lettre modifiant le présent contrat sera également communiqué au conseil départemental. Fait en double original à .............., le .............. Docteur .......................... Pour la caisse régionale de la sécurité sociale minière de…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
13 - Compte épargne-temps
Titre IV Organisation de l'activité médicale des omnipraticiens
Un compte épargne-temps (CET) est ouvert à tout omnipraticien sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté qui en fait la demande. Il permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, d'engager une action de formation de longue durée ou d'anticiper leur fin de carrière. La demande écrite du salarié devra indiquer les éléments à y affecter et être formulée avant le 31 janvier de…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
14 - Qualité d'omnipraticien
Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens
Le salarié est embauché en qualité d'omnipraticien exerçant pour le compte de la sécurité sociale minière : la simple reconnaissance d'une spécialisation médicale ne peut lui faire prétendre à un changement de convention collective.
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
15 - Documents à fournir lors du recrutement
Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens
Au plus tard 8 jours avant sa prise de fonctions, l'omnipraticien produit tous les documents originaux requis pour pouvoir exercer ès qualités. Le directeur vérifie la probité des documents et en garde copie.
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
16 - Modalités de signature du contrat de travail
Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens
Le directeur et l'omnipraticien signent un contrat de travail établi sur la base du contrat-type dont le modèle est annexé à la présente convention collective. Le projet de contrat est transmis à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la CARMI, 1 mois avant l'embauche prévue, pour contrôle de conformité aux dispositifs réglementaires et conventionnel. La caisse autonome…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
17 - Période d'essai
Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens
L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois. La date de la fin de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail. Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une même durée. Au cours de cet essai, il peut être mis fin aux engagements réciproques de l'organisme et du salarié, sans préavis dans les 3 premiers…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
18 - Modalités de recrutement
Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens
L'omnipraticien est nommé par le directeur, après avis conforme du conseil d'administration suite à appel à candidatures. Le président de la CMCL est saisi pour avis par le directeur.
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
19 - Salaire de base garanti
Titre VI Rémunération et avantages accordés aux omnipraticiens
Un salaire de base est garanti au salarié, prenant en compte son ancienneté, sous réserve de la réalisation d'un niveau d'activité minimal ou « seuil », exprimé en « équivalents C ». Un « équivalent C » représente, sous la forme d'un nombre comportant 2 décimales, le rapport entre la valeur de l'acte effectué par l'omnipraticien et celle d'un acte coté en C. Le montant du salaire de base garanti est de 85 % du…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
1er - Engagement
Textes Attachés
La caisse régionale de la sécurité sociale minière d .............. engage le docteur .............. à compter du .............. aux conditions définies ci-après, dans le respect des dispositions contenues dans le code de la santé publique, le code de déontologie médicale et le code du travail. Le docteur .............. accepte cet engagement et déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
1er
Textes Attachés
Conformément à l'article 72 de la convention collective des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers et à l'article 15 de la convention nationale des médecins spécialistes à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mai 1971, les omnipraticiens et les médecins spécialistes sont associés à l'élaboration et à la mise en pratique des mesures de politique médicale et sanitaire de la sécurité…
en vigueur · depuis 10/03/2008 · maj 10/03/2008
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.