Convention collective
Convention collective de la banque
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Textes officiels rattachés
12 affichésConvention collective
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110 articlesKALIARTI000036903671
Textes Attachés
En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guadeloupe et des Iles du Nord. Cette négociation annuelle de branche a été ouverte lors de la séance plénière du 13 juin 2017. Une première plate-forme de revendications, à l'initiative de la CFDT, le SNB CFE-CGC, la CFTC et FO,…
en vigueur · depuis 31/01/2018 · maj 31/01/2018
KALIARTI000023973348
Textes Attachés
Techniciens Salaire annuel minimum Niveau A 23 072 Niveau B 23 456 Niveau C 23 937 Niveau D 25 854 Niveau E 27 086 Niveau F 29 548 Niveau G 32 752 CadreS Niveau H 36 301 Niveau I 44 353 Niveau J 53 589 Niveau K 63 769
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973351
Textes Attachés
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Techniciens Niveau A 23 447 24 046 24 766 25 508 Niveau B 23 911 24 522 25 255 26 013 Niveau C 24 347 25 076 25 828 Niveau D 26 499 27 297 28 112 Niveau E 27 761 28 595 29 454 Niveau F 30 285 31 194 32 130 Niveau G 33 567 34 576 35 612 Cadres Niveau H 37 206 38 324 Niveau I 45 458 46 819 Niveau J 54 922 56 571 Niveau K 65 357 67 317
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973354
Textes Attachés
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Techniciens Niveau A 45 500 45 500 45 500 45 500 Niveau B 45 500 45 500 45 500 45 500 Niveau C 45 500 45 500 45 500 Niveau D 45 500 45 500 45 500 Niveau E 45 500 45 500 45 500 Niveau F 45 500 45 500 45 500 Niveau G 45 500 45 500 45 500 Cadres Niveau H 46 507 47 905 Niveau I 56 823 58 524 Niveau J 68 653 70 713 Niveau K 81 696 84 146
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973357
Textes Attachés
Article 47 B 8o de la précédente convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe : « a) Indemnité compensatrice d’habillement des garçons de bureau, garçons de recette et manipulateurs : l’indemnité compensatrice d’habillement prévue à l’article ci-après au profit des garçons de bureau, garçons de recette et mani-pulateurs, dans le cas où les effets d’uniforme nécessaires à…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973360
Textes Attachés
Carnaval (lundi et mardi gras) Mercredi des Cendres Mi-carême (après-midi) Vendredi saint Abolition de l’esclavage 27 mai Commémoration de Victor Schœlcher 21 juillet Fête des défunts 2 novembre « Boxing Day » 26 décembre(42) Saint-Barthélemy 24 août(43) (42) Jour dédié à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. (43) Jour dédié à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy.
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
Préambule
Préambule
La présente convention du département de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui tient compte des dispositions de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe du 11 mai 1977 et de celles de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, reflète la volonté commune des employeurs et des salariés de : – défendre et…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973333
Textes Attachés
Composition de la commission La commission est composée conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente convention. Les organisations syndicales de salariés nomment les salariés investis d'un mandat de représentation au sein de la commission paritaire locale. Chaque employeur concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale mandante. Les modifications apportées par la suite à cette…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973336
Textes Attachés
Les dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise. De même un salarié mis à la retraite avant l'âge de 65 ans à la date de la rupture de son contrat de travail, contre son…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973339
Textes Attachés
Poste Un ensemble d'activités et de responsabilités exercées régulièrement par un salarié ; un poste est défini par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution. Emploi type Un regroupement de postes suffisamment « proches » en termes de contenu (41) pour être gérés ensemble, qui se veut indépendant des spécificités organisationnelles locales. Métier Un regroupement d'emplois…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973342
Textes Attachés
Ancienne grille de classification Nouvelle grille de classification Employés Techniciens des métiers de la banque Coefficient de base 270 Niveau A 290 Niveau A 300 Niveau A 320 Niveau A 345 Niveau B 365 Niveau B Gradés Catégorie. – Coefficient de base Classe II 395 Niveau C Classe II 420 Niveau D Classe III 450 Niveau E Classe IV 480 Niveau F Classe IV 535 Niveau G Cadres Cadres Catégorie. – Coefficient de base…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
KALIARTI000023973345
Textes Attachés
Liste des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères Technicien administratif des opérations bancaires Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après-vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
10 - Fonctionnement de la commission paritaire locale
Chapitre III Commission paritaire locale
a) Participation aux réunions Le temps des réunions de la commission paritaire locale est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation. Les frais engagés pour se rendre à ces réunions paritaires sont pris en charge par les employeurs sur présentation de justificatifs. Ils sont réglés aux salariés selon des modalités…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
11 - Comités d'entreprise et d'établissement
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Les comités d'entreprise et d'établissement sont régis conformément aux lois et décrets en vigueur. Les membres du comité d'entreprise sont élus par le personnel réparti par collèges. Le nombre de collèges est déterminé comme suit : – le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres ; – le second collège comprend…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
12 - Comité central d'entreprise
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Le comité central d'entreprise comprend des membres titulaires et des membres suppléants, ces derniers lorsqu'ils remplacent les titulaires ayant voix délibérative et jouissant des mêmes prérogatives que les titulaires. Leur nombre est déterminé en conformité aux prescriptions légales. Les membres sont obligatoirement membres d'un comité d'établissement. La question du remplacement des membres du comité peut faire…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
13 - Délégués du personnel
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Les délégués sont élus par le personnel réparti par collèges. Le nombre de collèges est déterminé comme suit : – le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres ; – le second collège comprend les cadres. La répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement à l'effectif de chacun des…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
14 - Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Dans les établissements dont l'effectif, décompté conformément à la législation en vigueur, est au moins de 50 salariés, des CHSCT sont mis en place. Les conditions de cette mise en place, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont ceux prévus par les lois et décrets en vigueur. La formation des représentants du personnel aux CHSCT est assurée, pour les entreprises occupant 150 salariés et plus, dans…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
15 - Embauche
Chapitre V Embauche. – Période d'essai. – Auxiliaires. – Stagiaires
L'embauche donne lieu à la conclusion entre l'employeur et le salarié d'un contrat de travail qui précise la nature de ce contrat et les conditions d'emploi. Au nombre des conditions d'emploi, figurent le montant et le mode de rémunération ainsi que la situation du salarié au regard de la classification telle que définie par les articles 39 et suivants de la présente convention. L'engagement du salarié est…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
16 - Période d'essai
Chapitre V Embauche. – Période d'essai. – Auxiliaires. – Stagiaires
Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai dans les conditions prévues par le code du travail. Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 3 mois maximum de présence effective et pourra être renouvelée ou prolongée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, sans que la durée…
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
17 - Embauche par une autre entreprise
Chapitre V Embauche. – Période d'essai. – Auxiliaires. – Stagiaires
Le fait, pour un salarié, d'avoir quitté un établissement ne doit pas faire obstacle à son engagement dans un autre établissement relevant de la profession bancaire. Ce salarié est tenu au strict respect des règles de loyauté prévues par les lois et règlements.
en vigueur · depuis 19/12/2007 · maj 19/12/2007
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.