Convention collective
Convention collective de la banque
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Textes officiels rattachés
11 affichésConvention collective
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112 articlesKALIARTI000036903680
Textes Attachés
En application des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guyane. Cette négociation annuelle de branche a été ouverte lors de la séance plénière du 29 juin 2017. Les discussions se sont poursuivies au cours des réunions plénières des 27 octobre 2017 et du 1er décembre 2017. Ont participé…
en vigueur · depuis 04/01/2018 · maj 04/01/2018
1er - Constat des désaccords
Textes Attachés
Les organisations syndicales demandaient : – une revalorisation salariale collective de 8 % ; – une prime collective de 800 € ; Considérant notamment : – l'ensemble des augmentations individuelles appliquées en 2016 et 2017 dans chaque établissement AFB ; – la revalorisation des minima de la grille de salaires de l'AFB applicable depuis le 1er janvier 2017 ; – les NAO internes ; – le contexte général de crise en…
en vigueur · depuis 04/01/2018 · maj 04/01/2018
2 - Constat des accords
Textes Attachés
Les organisations syndicales demandaient également : – l'application d'un mécanisme d'harmonisation de la prime de transport, et d'indexation de cette dernière sur les indices INSEE des prix à la consommation des ménages ou des prix du carburant ; Montant de la prime de transport Les engagements, inscrits dans l'accord du 21 novembre 2014, disposaient d'une harmonisation du montant des primes de transport au plus…
en vigueur · depuis 04/01/2018 · maj 04/01/2018
3 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Ce dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire au…
en vigueur · depuis 04/01/2018 · maj 04/01/2018
Préambule
Préambule
La présente convention du département de la Guyane reflète la volonté commune des employeurs et des salariés de : – défendre et de promouvoir l'activité bancaire ; – et mettre en place un statut garantissant l'indépendance et la dignité de chacun. Les entreprises doivent être régies par des principes de travail et de vie collective. Corrélativement, le niveau de protection sociale des personnels doit être garanti…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973548
Textes Attachés
Composition de la commission La commission est composée conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente convention. Les organisations syndicales de salariés nomment les salariés investis d'un mandat de représentation au sein de la commission paritaire locale. Chaque employeur concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale mandante. Les modifications apportées par la suite à cette…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973551
Textes Attachés
Les dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise. De même un salarié mis à la retraite avant l'âge de 65 ans à la date de la rupture de son contrat de travail, contre son…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973554
Textes Attachés
Poste Un ensemble d'activités et de responsabilités exercées régulièrement par un salarié ; un poste est défini par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution. Emploi type Un regroupement de postes suffisamment « proches » en termes de contenu (41) pour être gérés ensemble, qui se veut indépendant des spécificités organisationnelles locales. Métier Un regroupement d'emplois…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
Liste des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères
Liste des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères
Technicien administratif des opérations bancaires Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle, chargé du suivi des comptes débiteurs, chargé de recouvrement, chargé…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
Positionnement des métiers repères dans la grille de classificatio
Positionnement des métiers repères dans la grille de classificatio
A B C D E F G H I J K Technicien administratif des opérations bancaires X X X X X X X Chargé d'accueil et services à la clientèle X X X X X X Chargé de clientèle particuliers X X X X X X Chargé de clientèle professionnels X X X X X X Chargé de clientèle entreprises X X X X X Conseiller en patrimoine X X X X X X Responsable d'un point de vente X X X X X X Responsable d'unité ou expert traitant des opérations…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973563
Textes Attachés
Techniciens salaire minimum annuel Niveau A 23 072 Niveau B 23 456 Niveau C 23 937 Niveau D 25 854 Niveau E 27 086 Niveau F 29 548 Niveau G 32 752 Cadres Niveau H 36 301 Niveau I 44 353 Niveau J 53 589 Niveau K 63 769
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973566
Textes Attachés
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Techniciens Niveau A 23 447 24 046 24 766 25 508 Niveau B 23 911 24 522 25 255 26 013 Niveau C 24 347 25 076 25 828 Niveau D 26 499 27 297 28 112 Niveau E 27 761 28 595 29 454 Niveau F 30 285 31 194 32 130 Niveau G 33 567 34 576 35 612 Cadres Niveau H 37 206 38 324 Niveau I 45 458 46 819 Niveau J 54 922 56 571 Niveau K 65 357 67 317
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973569
Textes Attachés
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Techniciens Niveau A 45 500 45 500 45 500 45 500 Niveau B 45 500 45 500 45 500 45 500 Niveau C 45 500 45 500 45 500 Niveau D 45 500 45 500 45 500 Niveau E 45 500 45 500 45 500 Niveau F 45 500 45 500 45 500 Niveau G 45 500 45 500 45 500 Cadres Niveau H 46 507 47 905 Niveau I 56 823 58 524 Niveau J 68 653 70 713 Niveau K 81 696 84 146
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973572
Textes Attachés
Article 47 B 8o de la précédente convention collective de travail du personnel des banques de la Guyane : « a) Indemnité compensatrice d’habillement des garçons de bureau, garçons de re-cette et manipulateurs : l’indemnité compensatrice d’habillement prévue à l’article ci-après au profit des garçons de bureau, garçons de recette et manipulateurs, dans le cas où les effets d’uniforme nécessaires à l’accomplissement…
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
KALIARTI000023973575
Textes Attachés
Carnaval (lundi et mardi gras) Mercredi des Cendres Mi-carême après-midi (sortie anticipée à midi) Vendredi saint Abolition de l’esclavage 10 juin Jour férié des communes selon le lieu de travail Sortie anticipée d’une heure le jour ouvré précédant le jour de l’An
en vigueur · depuis 18/12/2007 · maj 01/01/2008
10 - Fonctionnement de la commission paritaire locale
Chapitre III Commission paritaire locale
a) Participation aux réunions Le temps des réunions de la commission paritaire locale est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation. Les frais engagés pour se rendre à ces réunions paritaires sont pris en charge par les employeurs sur présentation de justificatifs. Ils sont réglés aux salariés selon des modalités…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
11 - Comités d'entreprise et d'établissement
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Les comités d'entreprise et d'établissement sont régis conformément aux lois et décrets en vigueur. Les membres du comité d'entreprise sont élus par le personnel réparti par collèges. Le nombre de collèges est déterminé comme suit : – le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres ; – le second collège comprend…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
12 - Comité central d'entreprise
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Le comité central d'entreprise comprend des membres titulaires et des membres suppléants, ces derniers lorsqu'ils remplacent les titulaires ayant voix délibérative et jouissant des mêmes prérogatives que les titulaires. Leur nombre est déterminé en conformité aux prescriptions légales. Les membres sont obligatoirement membres d'un comité d'établissement. La question du remplacement des membres du comité peut faire…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
13 - Délégués du personnel
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Les délégués sont élus par le personnel réparti par collèges. Le nombre de collèges est déterminé comme suit : – le premier collège comprend l'ensemble des techniciens des métiers de la banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres ; – le second collège comprend les cadres. La répartition des sièges entre les collèges est effectuée proportionnellement à l'effectif de chacun des…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
14 - Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Chapitre IV Institutions représentatives du personnel
Dans les établissements dont l'effectif, décompté conformément à la législation en vigueur, est au moins de 50 salariés, des CHSCT sont mis en place. Les conditions de cette mise en place, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont ceux prévus par les lois et décrets en vigueur. La formation des représentants du personnel aux CHSCT est assurée, pour les entreprises occupant 150 salariés et plus, dans…
en vigueur · depuis 01/01/2008 · maj 01/01/2008
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.