Convention collective
Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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444 articlesPréambule
Préambule
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière cessera de produire ses effets le 31 mars 2026. Les parties signataires conviennent de proroger l'accord actuellement en vigueur pour la durée nécessaire à la conduite et à la finalisation de la négociation engagée. Cette prolongation a pour objet d'assurer, sans interruption, la continuité et la pleine effectivité des…
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
Préambule
Préambule
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes cessera de produire ses effets le 31 mars 2026. Les parties signataires conviennent de proroger l'accord actuellement en vigueur pour la durée nécessaire à la conduite et à la finalisation de la négociation engagée. Cette prolongation a pour objet d'assurer, sans interruption, la continuité et la pleine…
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
Préambule
Préambule
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances cessera de produire ses effets le 31 mars 2026. Les parties signataires conviennent de proroger l'accord actuellement en vigueur pour la durée nécessaire à la conduite et à la finalisation de la négociation engagée. Cette prolongation a pour objet d'assurer, sans interruption, la continuité et la pleine…
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
1er
Textes Attachés
Les dispositions de l'avenant du 17 février 2026 portant prorogation du protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
1er
Textes Attachés
Les dispositions de l'avenant du 17 février 2026 portant prorogation du protocole d'accord du 22 février 2022 à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
1er
Textes Attachés
Les dispositions de l'avenant du 17 février 2026 portant prorogation du protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
2
Textes Attachés
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
2
Textes Attachés
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
2
Textes Attachés
Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
en vigueur · depuis 11/04/2026 · maj 11/04/2026
1er
Textes Attachés
En application de l'article 14.2 « Situation de double résidence » de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice Insee « Indice de référence des loyers », le montant est porté à compter du 1er janvier 2026 à : – 1 076,62 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 10/02/2026
Préambule
Préambule
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié en profondeur l'organisation de la formation professionnelle tant en ce qui concerne les dispositifs d'accès à la formation, les règles de financement que la gouvernance du système. Le législateur a notamment institué des opérateurs de compétences (OPCO) en charge de l'accompagnement des branches professionnelles et des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er
Textes Attachés
Les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à la désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétence sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant dans les organismes du régime général de sécurité sociale ou dans les agences régionales de santé (ARS). À cette occasion, elles…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
10 - Modification de l'article 11
Textes Attachés
Les mots « la Cnam ou de l'ARS » sont remplacés par les mots « l'organisme employeur ».
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
11 - Durée du travail
Titre II Condition de travail
Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail. Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de l'organisme employeur.
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
11 - Modification de l'article 13
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Toute vacance ou création d'un poste de praticien conseil donne lieu à appel à candidature publié sur le site institutionnel de l'Ucanss. Tout praticien conseil en exercice peut candidater sur ces postes. S'agissant des postes de niveau B et plus, le candidat devra respecter les conditions prévues à l'article 4 de la présente…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
12 - Modification de l'article 15.1
Textes Attachés
Au deuxième paragraphe de l'article 15.1, les mots : « échelon local du service médical » sont supprimés.
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
13 - Changements d'affectation
Titre II Condition de travail
Toute vacance ou création d'un poste de praticien conseil donne lieu à appel à candidature publié sur le site institutionnel de l'Ucanss. Tout praticien conseil en exercice peut candidater sur ces postes. S'agissant des postes de niveau B et plus, le candidat devra respecter les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention collective.
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
13 - Modification de l'article 26
Textes Attachés
Au cinquième paragraphe de l'article 26, les mots « sa circonscription régionale » sont remplacés par les mots : « son organisme employeur ».
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.