Convention collective
Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
427 articlesPréambule
Préambule
Par un accord collectif du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance, les partenaires sociaux de la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ont prévu des dispositions en prévoyance afin que les entreprises mettent en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire au profit des salariés non cadres. Ces dispositions visaient à…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
1er - Modification de l'article 3 de l'accord du 12 décembre 2018
Textes Attachés
L'article 3 est modifié comme suit : « Article 3 Garanties Les garanties, leurs limitations ainsi que les éventuelles exclusions de garanties sont définies et précisées dans le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, ainsi que dans la notice d'information établie par l'organisme assureur et remise par l'entreprise aux salariés. 3.1. Risque décès Le décès du salarié donnera lieu au versement des prestations…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
2 - Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
3 - Durée. Date d'effet
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition. Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet le 1er janvier 2027. Pour les…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
3 - Garanties
Textes Attachés
Les garanties, leurs limitations ainsi que les éventuelles exclusions de garanties sont définies et précisées dans le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, ainsi que dans la notice d'information établie par l'organisme assureur et remise par l'entreprise aux salariés. 3.1. Risque décès Le décès du salarié donnera lieu au versement des prestations suivantes à son/ses bénéficiaire(s) désigné(s) : Capital…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
4 - Dépôt. Extension. Dénonciation. Révision
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code. Les modalités de dénonciation ou de…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
KALIARTI000054262259
Textes Salaires
À l'issue du délai de 5 ans, la fusion du champ d'application de la CCN « Ganterie de peau » puis celles de la CCN « Cuirs et peaux industries » (tannerie mégisserie) et de la CCN « Cordonnerie multiservice » avec celle de la « Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir » (convention collective de rattachement) sont effectives,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
1. Pour le secteur de la cordonnerie multiservice de la branche maroquinerie
1. Pour le secteur de la cordonnerie multiservice de la branche maroquinerie
1.1. Champ d'application Les grilles ci-dessous s'appliquent en France dans l'ensemble de la cordonnerie multiservice (codes NAF 9523Z et 9529Z). 1.2. Salaires Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures et pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Ouvriers. Employés Catégorie Échelon…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
2. Égalité professionnelle
2. Égalité professionnelle
En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 20 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la maroquinerie, les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
3. Validité
3. Validité
Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour. Il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'accord. Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition tel que défini par la loi, le présent accord est applicable pour…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
4. Dénonciation
4. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
5. Dépôt extension
5. Dépôt extension
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. Les parties demandent au ministère d'étendre…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
KALIARTI000054262275
Textes Salaires
À l'issue du délai de 5 ans, la fusion du champ d'application de la CCN « Ganterie de peau » puis celles de la CCN « Cuirs et peaux industries » (tannerie mégisserie) et de la CCN « Cordonnerie multiservice » avec celle de la « Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir » (convention collective de rattachement) sont effectives,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
1. Pour le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau de la branche maroquinerie
1. Pour le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau de la branche maroquinerie
Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche. Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour. Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception : – des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
2. Égalité professionnelle
2. Égalité professionnelle
En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 20 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la maroquinerie, les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
3. Validité
3. Validité
Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour. Il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'accord. Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition tel que défini par la loi, le présent accord est applicable pour…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
4. Dénonciation
4. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
5. Dépôt extension
5. Dépôt extension
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. Les parties demandent au ministère d'étendre…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
KALIARTI000054262291
Textes Salaires
À l'issue du délai de 5 ans, la fusion du champ d'application de la CCN « Ganterie de peau » puis celles de la CCN « Cuirs et peaux industries » (tannerie mégisserie) et de la CCN « Cordonnerie multiservice » avec celle de la « Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir » (convention collective de rattachement) sont effectives,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
1. Pour le secteur des cuirs et peaux de la branche maroquinerie
1. Pour le secteur des cuirs et peaux de la branche maroquinerie
1.1. Champ d'application Les dispositions prévues au 1.2 s'appliquent en France dans l'ensemble des industries des cuirs et peaux, tel qu'anciennement visées par la nomenclature de l'Insee, sous le numéro 15.11Z mais pas exclusivement. 1.2. Salaires Concernant le personnel « ouvrier », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés ainsi, à compter du 1er janvier 2026 : Catégories…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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