Organisations professionnelles de l'habitat social

KALIARTI000038907767

Textes Attachés

Paris, le 16 janvier 2019. Union sociale pour l'habitat (USH) 14, rue Lord-Byron 75384 Paris Cedex 08 Madame, Monsieur, L'union sociale pour l'habitat a négocié et signé le 20 septembre 2005 la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social. Depuis son entrée en vigueur, cette convention collective a été révisée par des avenants successifs et complétée par l'accord du 20…

en vigueur · depuis 22/05/2019 · maj 22/05/2019

1, 2, 3

Textes Extensions

Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions : - de ladite convention collective nationale, à l'exclusion : - des termes : " et territoires " figurant au premier alinéa de l'article 1.1 (Champ d'application de…

en vigueur · depuis 29/10/2006 · maj 29/10/2006

Préambule

Préambule

Selon la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la branche a pour missions de : – définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

KALIARTI000038361890

Texte de base

NOTA : Dans l'ensemble des dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes, ainsi que des accords collectifs conclus dans la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, la référence à la « commission paritaire nationale », à l'exception de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui constitue une commission distincte, est remplacée par…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

1er - Généralités

Généralités

1.1. Champ d'application de la convention Le champ d'application de la convention collective recouvre les entreprises et associations qui, sur l'ensemble du territoire national et les départements et territoires (1) d'outre-mer, assurent la représentation, l'animation et la coordination professionnelles des organismes relevant du mouvement HLM ainsi que les structures qui, dans ce cadre, interviennent en appui des…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

1er - Modification de l'article 1.8 de la convention collective nationale

Textes Attachés

Les dispositions de l'article 1.8 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes. Article 1.8 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (« CPPNI ») Il est institué, au sein de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, une commission paritaire…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

2 - Substitution de la notion de « CPPNI » à celle de « commission paritaire nationale »

Textes Attachés

Dans l'ensemble des dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes, ainsi que des accords collectifs conclus dans la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, la référence à la « commission paritaire nationale », à l'exception de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui constitue une commission distincte, est remplacée par celle…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

3 - Application dans les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Eu égard à l'objet du présent accord ayant vocation à instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23.1 du code du travail. L'ensemble des…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

4 - Dispositions finales

Textes Attachés

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

4.1 - Entrée en vigueur et durée

Textes Attachés

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

4.2 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Textes Attachés

À l'issue de la première année d'application de l'accord, les organisations syndicales et patronales représentatives se rencontreront afin de faire un premier bilan de l'application de l'accord au travers du fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elles échangeront, à cette occasion, sur la nécessité d'engager une négociation en vue de l'adaptation du présent accord.…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

4.3 - Notification, dépôt et publicité

Textes Attachés

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente. Au terme du délai d'opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont 1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique, en cas de dépôt avant le 1er octobre…

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

4.4 - Extension

Textes Attachés

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

abrogée · depuis 05/10/2018 · maj 05/10/2018

Préambule

Préambule

La loi Travail du 8 août 2016 ayant amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux, l'article 9.1 de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social doit être révisé.

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

1er - Modification article 9.1 « Congés exceptionnels »

Textes Attachés

« Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille, à savoir : – intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant : 1 jour de congé ; – mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours de congé ; – mariage ou Pacs d'un frère ou d'une sœur : 1 jour de congé ; – déménagement : 2 jours de congé ; – décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une…

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

2 - Maintien des autres clauses

Textes Attachés

Toutes les autres dispositions de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social restent inchangées.

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

3 - Publicité de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs : – un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ; – un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ; – deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique…

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

4 - Durée de l'accord

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour suivant son dépôt.

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

9 - Autres congés

Autres congés

9.1. Congés exceptionnels (1) Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille, à savoir : – intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant : 1 jour de congé ; – mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours de congé ; – mariage ou Pacs d'un frère ou d'une sœur : 1 jour de congé ; – déménagement : 2 jours de congé ; – décès des parents, grands-parents,…

abrogée · depuis 07/03/2018 · maj 07/03/2018

Préambule

Préambule

La branche des organisations professionnelles de l'habitat social (OPHS) représente une trentaine d'entités, réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain sur des métiers principalement de cadres experts d'un domaine en lien avec le logement social. Dans la continuité des premières observations effectuées dans le cadre des rapports de branche sur les années 2011 à 2014, les membres de la commission paritaire…

abrogée · depuis 25/10/2017 · maj 25/10/2017