Convention collective
L'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002.
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Textes officiels rattachés
24 affichésConvention collective nationale
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225 articlesPréambule
Préambule
Disposant d'une convention collective nationale qui n'a pas été étendue, la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre a convenu d'ouvrir des négociations collectives avec les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche, afin de rejoindre le champ d'application de la convention collective nationale étendue de l'union des métiers du verre n° 3310 (idcc 2306). Dans ce…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
10 - Sécurisation
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé, d'un commun accord entre les signataires, selon les dispositions contenues dans la convention collective de l'union des métiers du verre. Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
11 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail, service des relations et conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du nouveau code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales concernées.
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
1er - Application conventionnelle hiérarchique des normes
Textes Attachés
Les parties signataires conviennent du rattachement de la chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre au champ d'application de la convention collective nationale étendue de l'union des métiers du verre. Ce rattachement se faisant dans le cadre des dispositions négociées ci-après. Les dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre, ses annexes, avenants…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
2 - Intégration de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre
Textes Attachés
Rappels A l'origine, le champ d'application de la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau s'entendait sur le territoire métropolitain régler les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes et de toutes catégories des industries du verre déterminées ci-après. Industries de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (ateliers,…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
3 - Modifications apportées aux droits syndicaux
Textes Attachés
Les dispositions des articles relatifs aux droits syndicaux contenus dans la convention collective nationale de l'union des métiers du verre sont acceptées des employeurs de la CSTITV, sous réserve des aménagements décrits ci-après ne s'appliquant qu'aux seules entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. A l'article 4 « Droit syndical. – Section syndicale » de la convention collective…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
4 - Modifications apportées aux indemnités de licenciement
Textes Attachés
A l'article 51 « Indemnités de congédiement » de la convention collective nationale de l'UMV Les dispositions des articles relatifs aux indemnités de licenciement contenus dans la convention collective nationale de l'union des métiers du verre sont acceptées des employeurs de la CSTITV, sous réserve des aménagements décrits ci-après, ne s'appliquant qu'aux seules entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
5 - Modifications apportées aux garanties relatives au travail de nuit
Textes Attachés
A l'article 37 « Travail de nuit » de la convention collective nationale de l'UMV Les dispositions des articles relatifs au travail de nuit contenues dans la convention collective nationale de l'union des métiers du verre sont acceptées des employeurs de la CSTITV, sous réserve des aménagements décrits ci-après ne s'appliquant qu'aux seules entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. 2.…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
6 - Modifications apportées à la période d'essai
Textes Attachés
A l'article 16 « Périodes d'essai » de la convention collective nationale de l'UMV Les parties signataires conviennent que les dispositions suivantes seront applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Ces modifications prennent en compte les évolutions légales intervenues sur les périodes maximales d'essai et préavis de rupture durant cette période d'essai.…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
7 - Modifications apportées à l'indemnisation maladie et accident
Textes Attachés
A l'article 47 « Indemnisation en cas de maladie ou d'accident » de la convention collective nationale de l'UMV Les parties conviennent que les dispositions suivantes sont applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau. Les parties décident que les dispositions de l'article 47 de la convention collective nationale de l'UMV s'appliquent dès la conclusion du…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
8 - Accord salarial
Textes Attachés
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l'accord sur les salaires du 17 janvier 2012 applicables aux salariés relevant de l'activité de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau seront jointes aux dispositions de la présente annexe à la convention collective de l'union des métiers du verre. Elles rappellent que, conformément à l'article 3, paragraphe 3.2 de l'annexe II de la convention…
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
9 - Application
Textes Attachés
Sous réserve de dispositions législatives réglementaires ou autres plus favorables aux salariés, les dispositions de la convention collective nationale de l'union des métiers du verre, compte tenu des aménagements convenus dans les articles précédents, entreront en vigueur, à partir de la date d'extension du présent accord et au plus tard au 1er janvier 2013.
en vigueur · depuis 01/01/2013 · maj 19/04/2013
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du 3e avenant du 25 novembre 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 30/06/2007 · maj 30/06/2007
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions du quatrième avenant du 8 février 2005, modifiant certains articles de la convention collective, à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des…
en vigueur · depuis 27/03/2007 · maj 27/03/2007
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Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 22 mars 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la…
en vigueur · depuis 19/12/2006 · maj 19/12/2006
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Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires…
en vigueur · depuis 01/08/2006 · maj 01/08/2006
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Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion : - du deuxième paragraphe des stipulations relatives à la " mise à la retraite par l'employeur " de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à…
en vigueur · depuis 18/02/2004 · maj 18/02/2004
KALIARTI000035678011
Textes Attachés
Paris, le 23 juin 2017. UMV 114 rue La Boétie 75008 Paris Monsieur, Par la présente, nous vous notifions la dénonciation de la convention collective idcc 2306, union des chambres syndicales des métiers du verre ainsi que ses accords et annexes : 1. Convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et ses avenants de révision et notamment ceux relatifs à la…
unknown · depuis 23/09/2017 · maj 23/09/2017
1er - Salaires minima garantis mensuels
Textes Salaires
A compter du 1er octobre 2014, le salaire minimum garanti mensuel, pour 151,67 heures, est porté à : – point A : 1 449 € au coefficient 125 ; – point B : 1 508 € au coefficient 190 ; – point C : 1 984 € au coefficient 295 ; – point D : 5 330 € au coefficient 660. Les coefficients 125,190 et 295 ont été fixés ainsi que les coefficients 380 à 660. Sur les segments des pentes AB, BC et CD (jusqu'au coefficient 345),…
unknown · depuis 01/10/2014 · maj 30/10/2014
2 - Prime de panier
Textes Salaires
La valeur de la prime de panier, pour les travailleurs de nuit comme spécifié dans l'article 37 de la convention collective nationale de l'UMV, est fixée à 1,5 fois le minimum garanti légal (3,51 € en 2014), soit 5,27 €.
unknown · depuis 01/10/2014 · maj 30/10/2014
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.