Mutualité

Préambule

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder à l'examen et au contrôle annuel du fonctionnement du régime de prévoyance, et plus particulièrement de ses résultats, comme le prévoit l'article 15.2.6 de la convention collective de la mutualité. À la suite des analyses des comptes de résultats 2024 et aux projections issues des données du 1er semestre 2025, il n'est pas nécessaire techniquement de modifier…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)

Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)

Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes : Taux contractuels (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87 Incapacité 0,19 0,52 0,71 0,38 1,08 1,46 Invalidité 0,97 0,25 1,22 1,88 0,50 2,38 Total 2,03 0,77 2,80 3,13 1,58 4,71 À compter…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Préambule

Préambule

Dans le cadre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification. En effet,…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Annexe

Annexe

Annexe Formulaire justificatif de l'utilisation d'une journée d'absence prévue à l'article 2 de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité du 16 décembre 2025. • Organisation syndicale : ……… (à compléter) • Date de la réunion : ……… (à compléter) • Salarié pour lequel la prise en charge est demandée : Nom : ……… (à compléter) Prénom : ……… (à compléter)…

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1er - Modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective de la mutualité

Textes Attachés

Les dispositions de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) », sont modifiées comme suit : « Les taux de cotisations contractuels servant au financement du régime de prévoyance sont fixés dans les conditions suivantes : Taux contractuels (en pourcentage) Garanties T1 T2 (max 4 PASS) Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Décès (capitaux et rentes) 0,87 0 0,87 0,87 0 0,87…

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1er - Objet des travaux

Textes Attachés

Le présent accord a pour champ d'application les travaux menés en 2026 portant sur les thématiques suivantes : – révision de la RMAG, mise en place d'un salaire minimum par classe et réflexion autour de la notion d'emplois-repères ; – révision de l'architecture de rémunération ; – définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ; – poursuite des travaux autour des…

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2 - Dispositions diverses

Textes Attachés

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2 - Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales

Textes Attachés

Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 30 avril 2026. Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 80 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations…

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2.1 - Organismes mutualistes de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les taux de cotisations du régime de prévoyance.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

2.2 - Suivi de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

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3 - Dépôt. Extension. Durée et date d'entrée en vigueur

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3 - Dispositions diverses

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3.1 - Dépôt. Notification. Extension

Textes Attachés

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3.1 - Organismes mutualistes de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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3.2 - Durée. Date d'entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue en totalité à l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance » de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000 qu'il remplace. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3.2 - Suivi de l'accord

Textes Attachés

Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d'absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.

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3.3 - Clause de rendez-vous

Textes Attachés

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord durant le premier semestre de l'année 2026.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

4 - Durée. Date d'entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2026. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

5 - Révision

Textes Attachés

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

6 - Formalités de dépôt. Extension

Textes Attachés

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa…

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