Convention collective
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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604 articlesKALIARTI000054262230
Textes Salaires
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, qui se sont déroulées les 19 décembre 2025, 8 et 28 janvier et 3 février 2026, les partenaires sociaux de la CPPNI de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, dans sa formation en annexe spécifique « Édition phonographique », ont arrêté les modalités suivantes.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexes
Annexes
(Les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin). Filière son (En euros.) Niveaux Filière son Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant promotionnel Studio et captation Captation Tournage et captation Captation Niveau I 2e assistant son Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts. Chaque technicien déjà…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexes
Annexes
a) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.1 du titre II du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective est fixé à 202,18 euros. b) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.2 du titre II du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective est fixé à 606,53 euros. c) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.3-1 du titre II du chapitre 3 de l'annexe IX de la…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexes
Annexes
a) L'article 3.2.1 tel qu'issu de l'accord du 28 juin 2023 est modifié comme suit : « 3.2.1. Service de 3 heures avec autorisation de fixer et d'utiliser 20 minutes de musique enregistrées C'est une séance de travail de 3 heures comprenant 20 minutes de pause et à l'issue de laquelle 20 minutes d'interprétations enregistrées peuvent effectivement être utilisées par le producteur. La rémunération du service (RDS) de…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Augmentation des salaires
Textes Salaires
Les partenaires sociaux conviennent que les salaires minima annuels et mensuels sont augmentés de 1,18 % pour : – les salariés permanents relevant de l'article 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, et en particulier de son article 2.3.4 relatif au maintien des minima et classifications de la CCN de l'édition phonographique ; – les salariés techniciens et artistes relevant de l'annexe IX de la CCNE. 1.…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Primes
Textes Salaires
Corrélativement à l'augmentation des salaires minima conventionnels des salariés permanents de l'édition phonographique, le barème de base de la prime d'ancienneté, mentionné à l'article 2.3.2.b de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, est fixé comme suit : (En euros.) Niveaux de classification convention collective Base prime d'ancienneté I 1 143,33 II 1 256,56 III 1 375,11 IV 1 503,01 V 1 772,84 Les…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Champ d'application
Chapitre 3 : Stipulations spécifiques applicables aux artistes-interprètes
Sans préjudice des dispositions générales du titre Ier de la présente annexe, les dispositions du présent titre II fixent les conditions particulières d'emploi et de rémunération applicables aux artistes interprètes principaux, chefs d'orchestre, chefs de chœur, diseurs, artistes dramatiques, artiste engagés pour la réalisation d'un vidéoclip dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore, tels que…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Champ d'application
Chapitre 3 : Stipulations spécifiques applicables aux artistes-interprètes
Sans préjudice des dispositions générales du titre Ier de la présente annexe, les dispositions du présent titre III fixent les conditions particulières d'emploi et de rémunération applicables aux artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes, tels que définis à l'article 1er de la présente annexe et ci-après dénommés « artistes » ou « artistes interprètes ». 3.1. Rémunérations 3.1.1. Rémunérations à…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Au regard de la composition des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui sont quasi exclusivement des effectifs de moins de 50 salariés, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L.…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Dépôt et extension
Textes Salaires
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Les stipulations du présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er mars 2026, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Dans le prolongement des accords du 30 septembre 2019, du 25 septembre 2020, du 30 septembre 2021, du 30 mars 2022 et du 30 juin 2022, du 28 juin 2023, de l'accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives (1) (dit « accord de remplacement »), des accords du 10 avril et du 30 octobre 2025, les parties au présent accord sont convenues d'engager une négociation sur les montants des trois types…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 21 décembre 2015 afin de confier la rémunération complémentaire proportionnelle prévue par l'article 3.24.3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP) aux organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes (OGCP) jusqu'à la fin de l'année 2018, les organismes de gestion collective d'artistes interprètes (OGCA)…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objet
Textes Attachés
Conformément à son préambule, le présent accord a pour objet d'apporter au titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCN de l'édition les modifications rendues nécessaires par l'annulation de l'ancien article 3.24.1 de la CCN de l'édition phonographique.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er
Textes Attachés
Le premier alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 est ainsi rédigé : « Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modifications apportées à l'article 3.2 « Engagement au service : montant du cachet de base »
Textes Attachés
L'article 3.2 est rédigé comme suit : « 3.2. Engagement au service On entend par “service” une séance de travail d'une durée indivisible liée à l'enregistrement sonore d'œuvres musicales par les artistes concernés. Elle est coupée d'une ou plusieurs pauses calculées comme indiquée ci-dessous. 3.2.1. Service de 3 heures avec autorisation de fixer et d'utiliser 20 minutes de musique enregistrées C'est une séance de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Les parties rappellent qu'en vertu de l'avenant n° 6 à la CCNEP portant réécriture partielle de l'article 3.24.3, en date du 14 février 2024 et dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension, elles ont déjà entamé des discussions relatives aux modalités de présentation de la RCP par les organismes de gestion collective de producteurs de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Modifications apportées à l'article 3.4. « Engagement à la journée »
Textes Attachés
L'article 3.4 est rédigé comme suit : « 3.4. Engagement à la journée L'engagement à la journée doit concerner un nombre minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs. 3.4.1. Engagement pour une durée minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs 3.4.1.1. Journée comprenant une séance de répétition et une séance d'enregistrement La séance de répétition ne fait l'objet d'aucun…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Modifications apportées à l'article 3.24.2 « Rémunérations complémentaires forfaitaires »
Textes Attachés
L'article 3.24.2 est rédigé comme suit : « 3.24.2. Rémunérations complémentaires forfaitaires Outre les rémunérations prévues aux articles 3.2.1 et suivants, l'artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation telle que définie…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée courant jusqu'au 1er juillet 2026. Durant ce délai, les parties s'engagent à poursuivre les négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un nouvel accord, conformément aux objectifs fixés dans le préambule du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.