Convention collective
Golf
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
634 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant 94 vient modifier des éléments de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025 modifiant lui-même les dispositions de l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020, concernant la mise à jour de la convention collective nationale du golf.
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
1er - Sur la numérotation de l'article 4 de la convention collective
Textes Attachés
L'article 1er de l'avenant 93 avait inséré un nouvel article 4.2 après l'article 4.1 de la convention collective. Le présent avenant substitue à l'article 1er de l'avenant 93 qui est supprimé la rédaction suivante : L'article 4.1 « Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » de la convention collective nationale est remplacé par les stipulations suivantes : « 4.1. Égalité femme homme 4.1.1. Le principe…
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
2 - Forfait jours, départ et arrivée en cours d'année et absences
Textes Attachés
Les dispositions ajoutées par l'article 5 de l'avenant 93 modifiant l'article 5.7.2.3.5 issu de l'avenant 77 du 20 janvier 2020 sont supprimées. L'article 5.7.2.3.5 est désormais rédigé ainsi : « En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au pro rata temporis. Le forfait jour…
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
3 - Champ d'application de l'avenant
Textes Attachés
Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et des différents thèmes de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50…
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
4 - Durée de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail. L'avenant entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
4.1 - Chapitre IV : Contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail
4.1.1. Le principe Les entreprises s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un(e) salarié(e), fondées sur son appartenance à l'un ou l'autre sexe. En particulier, toute…
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
5.7 - Chapitre V : Durée du travail
Chapitre V : Durée du travail
5.7.1. Définition des différentes catégories de cadres 5.7.1.1. Cadres dirigeants Il s'agit des seuls cadres qui participent à la direction de l'entreprise et qui, cumulativement : -assument des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur temps de travail ; -sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ; -perçoivent une rémunération se situant…
en vigueur · depuis 07/06/2026 · maj 07/06/2026
Préambule
Préambule
Lors de la CPPNI du 21 janvier 2026, les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la grille de salaires minimums conventionnels (SMC) à compter du 1er avril 2026 pour tenir compte des effets de l'augmentation des prix sur le pouvoir d'achat des salariés.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
10.2 - Chapitre X : Classification et salaires
Chapitre X : Classification et salaires
10.2.1. Salaires – Temps complet Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2026, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche. Groupes…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Révision de l'article 10.2.1 « Salaires. Temps complet »
Textes Salaires
« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2026, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche. Groupes Salaire mensuel (151,67…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Champ d'application
Textes Salaires
Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'article 4.1 de la convention collective nationale du golf. Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
3 - Dépôt et publicité
Textes Salaires
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Préambule
Préambule
Le présent avenant annule, remplace et intègre certaines dispositions au sein du chapitre XI relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé complémentaire de la CCN du golf, notamment afin de modifier le taux d'appel des cotisations et d'apporter des améliorations de garanties au régime complémentaire frais de santé.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
1er - Taux de cotisations du régime complémentaire frais de santé
Textes Attachés
L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit : « Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
2 - Garanties du régime complémentaire frais de santé
Textes Attachés
Le point 3 « Garantie optionnelle » de l'article 11.3.2 « Garanties » présentant le tableau des garanties est mis à jour comme suit : (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260013_0000_0014.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
3 - Définition de la notion de « tranche A » et « tranche B » pour le régime de prévoyance
Textes Attachés
L'article 11.1.4 « Salaire annuel de référence » est modifié comme suit : « Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations correspond au total des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement. Il sera calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels entrant dans l'assiette des cotisations sociales, plafonnés au maximum de la tranche B (*).…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
5 - Date d'application et révision
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu'au 31 décembre 2026. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
6 - Dépôt et publicité
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
11.1 - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite
Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite
11.1.1. Champ d'application 1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. 2. Les salariés couverts L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017, des entreprises…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.