Convention collective
Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 433 articlesPréambule
Préambule
Afin de renforcer les garanties sociales des salarié(e)s de la branche en matière d'indemnisation du congé maternité et du congé paternité et d'accueil, ainsi qu'en vue d'améliorer la qualité et la vie au travail, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le présent avenant en vue : – de modifier l'article 4.2.6 relatif au maintien de salaire afin d'y intégrer le congé maternité et l'adoption ; –…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
1er - Modification de l'article 4.2.6 de l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
Textes Attachés
L'article 4.2.6 de l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est complété comme suit : « A. Maintien de salaire. Indemnités quotidiennes Définition Cette garantie prévoit la prise en charge des prestations des dispositions relatives au maintien de salaire pour tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
2 - Modification de l'article 4.2.7 de l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
Textes Attachés
L'article 4.2.7 de l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est complété comme suit : « Garantie incapacité de travail Définition Elle a pour objet le versement d'indemnités journalières au salarié en incapacité totale temporaire de travail. Elle est payée en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
3 - Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Afin de favoriser une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise ou met en place, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique, au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au surplus, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4.2.6 - Maintien de salaire. – Indemnités quotidiennes
Textes Attachés
A. Maintien de salaire. Indemnités quotidiennes Définition Cette garantie prévoit la prise en charge des prestations des dispositions relatives au maintien de salaire pour tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche) ou 2 ans dans la branche professionnelle (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail. L'ancienneté dans…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4.2.7 - Garantie incapacité de travail
Textes Attachés
Définition Elle a pour objet le versement d'indemnités journalières au salarié en incapacité totale temporaire de travail. Elle est payée en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, accident de travail ou de trajet, maladie de longue durée ou maladie professionnelle. Est considéré comme atteint d'une incapacité temporaire et totale le salarié qui se…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
5 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
6 - Publicité et dépôt
Textes Attachés
Les organisations signataires conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2231-6, L. 2261-15, D. 2231-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux, réunis en CMPPNI en date du 10 décembre 2025, sont convenus de compléter et modifier, par le présent avenant rectificatif, l'article 1.1 A de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, signé le 29 septembre 2020 et étendu par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2021…
en vigueur · depuis 06/06/2026 · maj 06/06/2026
1.1 - Objet de la convention
Titre Ier Dispositions générales
A. Objet de la convention collective La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, la présente convention, ainsi que…
en vigueur · depuis 06/06/2026 · maj 06/06/2026
1er - Modification de l'article 1.1 A de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu
Textes Attachés
L'article 1.1 A intitulé « Objet de la convention collective » de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, est modifié et remplacé par les dispositions ci-dessous : « La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les…
en vigueur · depuis 06/06/2026 · maj 06/06/2026
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant rectificatif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, pour les motifs énoncés à l'article 11.3 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, auquel le présent avenant est rattaché.
en vigueur · depuis 06/06/2026 · maj 06/06/2026
3 - Dispositions finales
Textes Attachés
Le présent avenant rectificatif est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il est soumis aux conditions légales de révision et de dénonciation. Il fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
en vigueur · depuis 06/06/2026 · maj 06/06/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 13 juin 2022, un accord mettant en place un régime complémentaire pour les frais de santé des salariés de la branche complétant l'accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers. Cet accord du 13 juin 2022 a fait l'objet d'un avenant le 5 novembre 2024 en…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Compte tenu des modifications de certains intitulés de diplômes enregistrés au RNCP, pour le secteur 2 « Vente des animaux familiers » de la branche, les partenaires sociaux, réunis en CMPPNI le 14 mai 2025, sont convenus d'actualiser le tableau de niveau de connaissances du niveau IV de la grille de classification concernant les personnels qualifiés/expérimentés, tel que défini dans l'accord national relatif aux…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salarié(e)s. (1) L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de la convention…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification de l'article 5 de l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
Textes Attachés
L'article 5 de l'accord du 13 juin 2022 considéré comme un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers est modifié comme suit : « Article 5 Financement du régime de base frais de santé Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. En raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.