Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

Préambule

Préambule

Les dispositions législatives ont fixé, au titre du respect du principe d'égalité de traitement en droit de la protection sociale, le principe selon lequel les cotisations et garanties relatives aux régimes frais de santé et prévoyance doivent être identiques pour l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie dite « objective ». Ainsi, les partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation de…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

Annexe

Annexe

Annexe 1 Salaires minima La grille de salaires minima est ainsi définie : Salaires minima ouvriers La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée : Salaires minima pour 151,67 heures : À compter du 1er janvier 2025 Niveau 1 AB 100 1 802 € Niveau 2 1er échelon C 105 1 808 € 2e échelon D 110 1 810 € Niveau 3 1er échelon E 115 1 819 € 2e échelon F 125 1 832 € 3e échelon G 135 1 863 € Niveau 4 1er échelon H…

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10 - Dénonciation

Textes Salaires

L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes : Activité Code NAF Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux 20.14Z Bois de placages, placages tranchés et déroulés 16.10A et 16.21Z Sciage et rabotage du bois 16.10A Importation de bois du nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés…

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1er - Champ d'application

Textes Salaires

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes : Activité Code NAF Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux 20.14Z Bois de placages, placages tranchés et déroulés 16.10A et 16.21Z Sciage et rabotage du bois 16.10A Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés…

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2 - Catégories objectives

Textes Attachés

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2 - Salaires minimaux

Textes Salaires

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.

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2.1 - Cadres

Textes Attachés

Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les ingénieurs et cadres relevant de la grille de classification « Cadre » de l'accord du 10 septembre 2019 sur les classifications et les salaires…

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2.2 - Assimilés cadres

Textes Attachés

Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les ACT et agents de maîtrise dont les seuils sont respectivement fixés au niveau III, échelon 2, coefficient 370 des agents de maîtrise et…

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2.3 - ACT et agents de maîtrise susceptibles de bénéficier d'une extension de régime

Textes Attachés

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les – ACT et agents de maîtrise suivants : – ACT 6, échelon 1, coefficient 240 ; – ACT 6, échelon 2, coefficient 270 ; – ACT 7, échelon 1, coefficient 320 ; – AM niveau II, échelon 2,…

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3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés

Textes Attachés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la…

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3 - Valeur du point d'ancienneté

Textes Salaires

La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,60 € à compter du 1er janvier 2025.

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4 - Durée de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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4 - Égalité salariale hommes-femmes

Textes Salaires

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

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5 - Entrée en vigueur

Textes Attachés

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cependant, en application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2.3 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agrément du présent accord par la commission dédiée de l'association pour l'emploi des cadres (APEC).

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5 - Date d'application

Textes Salaires

L'avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

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6 - Dépôt. Extension

Textes Attachés

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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6 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs…

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7 - Clause de sauvegarde

Textes Attachés

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriraient sur l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

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7 - Clause de réexamen

Textes Salaires

Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif existant entre les différents secteurs d'activités et les diverses augmentations du Smic, ont convenu de se réunir dans l'hypothèse d'une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.

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