Convention collective
Pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 307 articlesPréambule
Préambule
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (ci-après la convention collective) a été signée en date du 1er janvier 1984. Celle-ci instaurait un régime de prévoyance et de frais de santé à destination de la branche des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) par un avenant signé en date du 26 juin 2008. Ce dernier institue des garanties collectives et obligatoires,…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Tableau de garanties Les remboursements interviennent dans la limite des frais restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et d'éventuels organismes complémentaires. Les montants sont exprimés y compris le remboursement de la sécurité sociale sauf pour les lentilles correctrices des options 1, 2 et 3. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
10 - Ajout d'un article XII.2.1.14 « Commission paritaire nationale de suivi »
Textes Attachés
Est créé un article XII.2.1.14 « Commission paritaire nationale de suivi », rédigé comme suit : « XII.2.1.14. Commission paritaire nationale de suivi Il est institué une commission paritaire de suivi du régime frais de santé dont les modalités de fonctionnement seront précisées en tant que de besoin dans son règlement intérieur. Cette commission paritaire de suivi est composée de 8 représentants des organisations…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
11 - Durée, renonciation, révision
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026. Il se substituera pleinement à compter de cette date aux stipulations prévues dans les différents accords et leurs avenants portant sur le même objet. Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
12 - Dépôt, date d'effet
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de formaliser le régime « frais de santé » au profit de l'ensemble des salariés permanents, visés à l'article 3, des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, et de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Modification de l'article XII.2.1.7 « Bénéficiaires »
Textes Attachés
L'article XII.2.1.7 « Bénéficiaires du régime collectif et obligatoire » est désormais rédigé comme suit : « XII.2.1.7. Bénéficiaires du régime collectif et obligatoire santé des salariés permanents XII.2.1.7.a. Bénéficiaires Le régime de remboursement de frais de santé s'applique à l'ensemble des salariés permanents non-cadres et cadres sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Modification de l'article XII.2.1.8 « Cotisations »
Textes Attachés
L'article XII.2.1.8 « Cotisations » est supprimé et désormais rédigé comme suit : « XII.2.1.8. Les dispenses d'affiliation XII.2.1.8.1. Cas de dispenses d'affiliation de droit À leur initiative, les salariés permanents peuvent se dispenser d'adhérer au contrat collectif s'ils répondent à l'un des cas de dispense dit “de droit”. Ces dispenses s'appliquent obligatoirement même si elles ne sont pas inscrites dans…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Modification de l'article XII.2.1.9 « Prestations »
Textes Attachés
L'article XII.2.1.9 « Prestations » est désormais rédigé comme suit : « XII.2.1.9. Garanties frais de santé Le présent accord permet aux salariés permanents, tels que définis par l'article 3, d'accéder à un niveau minimal de garanties de protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en matière de remboursement de frais de santé. Les salariés permanents bénéficient…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Ajout d'un article XII.2.1.10 « Cotisations »
Textes Attachés
Est créé un article XII.2.1.10 « Cotisations » rédigé comme suit : « XII.2.1.10. Cotisations À compter du 1er juillet 2025 Pour les salariés permanents relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations frais de santé s'élèvent à 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié. Pour les salariés permanents relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
7 - Ajout d'un article XII.2.1.11 « Financement »
Textes Attachés
Est créé un article XII.2.1.11 « Financement », rédigé comme suit : « XII.2.1.11. Financement Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ont l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation brute globale destinée au financement de la garantie “santé socle” pour le salarié. Les entreprises peuvent négocier ou mettre en place, à leur initiative, dans le…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
8 - Ajout d'un article XII.2.1.12 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée »
Textes Attachés
Est créé un article XII.2.1.12 « Maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée », rédigé comme suit : « XII.2.1.12. Maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est maintenu au profit des salariés permanents dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
9 - Ajout d'un article XII.2.1.13 « Maintien des garanties après rupture du contrat de travail »
Textes Attachés
Est créé un article XII.2.1.13 « Maintien des garanties après rupture du contrat de travail », rédigé comme suit : « XII.2.1.13. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés permanents se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés permanents en activité, le régime de frais de santé en vigueur…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
XII.2 - Titre XII : Retraite et prévoyance
Titre XII : Retraite et prévoyance
Le texte de cet article est la transcription de l'accord sur la prévoyance du 26 juin 2008. Pour l'application du présent titre, est considéré comme un salarié intermittent le salarié cadre ou non cadre, effectuant des prestations artistiques ou techniques, employé à contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Le présent accord s'applique au personnel salarié des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (Journal officiel de la République française du 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur. La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles comprend un…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
1er - Modification du régime de protection sociale complémentaire (titre XII)
Textes Attachés
Il est créé un article XII. 3 intitulé « Cas particulier ». « Les entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté de faire bénéficier aux salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise d'un régime de protection sociale complémentaire à destination des salariés cadres. Lorsqu'une entreprise fait usage de cette faculté, les salariés…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
2 - Date d'effet
Textes Attachés
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
3 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à modifier le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire dont doivent bénéficier les salariés…
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
4 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.
en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.