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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 871-1

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R. 871-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 mai 2013, 12-15.899 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'association EDHEC qui préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, avait conclu deux contrats au titre de la prévoyance pour l'ensemble de son personnel, a souscrit un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2006 frais médicaux, afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives issues de l… [...]

23/05/2013 R. 871-1