Code du travail
Article R. 831-6 : texte et décisions associées
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Statut du texteVersion antérieure
Période27 avril 1997 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 831-6
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures. Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4. Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures. Un premier versement égal à 50 p. 100 du coût de la formation est effectué à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié. Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 831-6
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 831-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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