R. 742-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 1994, 87-12.825 Cour de cassation

[...] alors selon le troisième moyen, d'une part qu'en fondant sa décision sur des motifs ambigus, dubitatifs et contradictoires qui ne permettent pas de déterminer si elle a entendu retenir, à la charge de la SDRS un manquement fautif à l'obligation de négocier pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déc… [...]

06/01/1994 R. 742-9