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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 731-3

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R. 731-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Ch 1-6 Surendettement, 5 juin 2026, 25/04725 Cour d'appel

[...] Pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, le juge doit, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, calculer la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, c… [...]

05/06/2026 R. 731-3