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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 7123-1

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R. 7123-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-19.821 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les contraintes sont relatives à un redressement intervenu le 22 novembre 2010 pour un montant total de 101.978 € outre intérêts de retard ; que la contestation porte sur le poste numéro 6, pour un montant de 90.896 € ; que l'URSSAF considère que l'intimée n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 7123-6 (a… [...]

31/05/2018 R. 7123-1