R. 632-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des débats, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de bas légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 620-2, R. 620-2, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 4 du Code pénal, R. 632 alinéa 1, R. 632-2, R. [...]
[...] D'où il suit que la censure est également encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, L. 620-3, L. 620-4, L. 620-5, R. 631-1, R. 632-2 du Code du travail, 4, R. 25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a… [...]
[...] Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article R. 632-2 du Code du travail ; [...]