R. 631-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] que le contrôle du 21 septembre 1994 était parfaitement régulier au regard des dispositions de l'article R. 611-5 du Code du travail; que les faits constatés dans le procès-verbal caractérisent non seulement la non-présentation de documents, mais le refus clairement exprimé de présenter tout document et de toute visite des locaux, notamm… [...]