Code du travail
Article R. 631-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période15 novembre 1973 – en vigueur
Texte disponible
Article R. 631-1
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 631-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 631-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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