R. 519-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Autre, 4 octobre 2004, 04-00.002
Cour de cassation
[...] " les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ? " [...]