Code du travail
Article R. 513-26 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période11 juin 1982 – 24 mars 2002
Texte disponible
Article R. 513-26
Les délais fixés par les articles R. 513-21 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 513-26
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 513-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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