Article R. 511-3 : texte et décisions associées

dix entretiens de récupération d'adresses par semaine et récupérer 100 adresses hebdomadairement", d'autre part, que Mlle X... rencontrait les clients de l'assureur, ce dont il découlait que sa mission excédait celle d'un agent indicateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 4°/ que l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre et ne peut, en aucun cas, présenter, proposer ou aider à la conclusion des contrats ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée preuves à l'appui, si, par delà le développement d'un réseau de prospects, Mlle X...