R. 511-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.574 Cour de cassation

[...] 3°/ que le rôle de l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ; qu'en considérant que seul un contrat de mandat régi par le droit commercial des assurances avait prévalu dans les relations des parties, après avoir relevé, d'une part, que la société Generali avait confié à Mlle X..… [...]

01/02/2012 R. 511-3