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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 511-10

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R. 511-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2019, 18-25.513 Cour de cassation

[...] Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour être électeurs aux élections à la chambre d'agriculture, les groupements professionnels doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statut… [...]

04/07/2019 R. 511-10