Code du travail
Article R. 4745-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4745-3
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4745-3
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4745-3
Méthode et périmètre
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