R. 4741-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que « sur l'allégation de délégation de pouvoirs orale : il est constant que M. X..., président de la société SAS Playsthylen n'avait consenti avant les faits aucune délégation de pouvoir écrite à l'un de ses cadres notamment MM. Maurice A... et Jean-Michel B... ; qu'entendu le jour même des faits le 29 mai 2013 à 16 heures p… [...]
[...] N° P 15-80.181 F-D N° 5494 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : La société Armement Bigouden, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 26 septembre 2013, qui, pour homicides involontaires, embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée e… [...]