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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4632-66

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R. 4632-66 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, 18-24.041 Cour de cassation

[...] ALORS, d'autre part, QU'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf lorsque l'évaluation du risque par l'employeur a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'exposant a été victime d'une chute d… [...]

12/03/2020 R. 4632-66