R. 4551-9 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, 17-15.083 Cour de cassation

[...] S'agissant de la caractérisation médicale de l'affection, telle qu'elle est désignée au tableau n° 98, ils l'ont exactement considérée établie par les mentions concordantes des deux certificats médicaux du 11 mars 2013, décrivant la pathologie indiquée par la patiente, mentionnant le numéro du tableau, faisant état d'une atteinte radicul… [...]

09/05/2018 R. 4551-9