R. 4534-43 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, 18-16.579 Cour de cassation

[...] ALORS QUE 1°) l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ne dé… [...]

20/06/2019 R. 4534-43