R. 4534-107 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 14°/ qu'en ajoutant, par motifs le cas échéant réputés adoptés du tribunal, que « M. V... a sollicité un nouvel examen de son dossier à la commune, qui a dans une attestation du 21 janvier 2013 précisé que son permis de construire pouvait être mis en oeuvre jusqu'au 1er juin 2013. Or M. V... n'a mis en oeuvre aucun travaux sur son terrai… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]