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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4533-1

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R. 4533-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 avril 2018, 16-17.769 Cour de cassation

[...] Alors, 3°), que la cour d'appel a retenu que, si « L'exercice des fonctions de coordonnateur par M. Jean-Paul X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts », « elle ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail (ou R. 238-6 dans… [...]

12/04/2018 R. 4533-1