R. 4512-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 4512-2 du code du travail, il est procédé, préalablement à l'exécution d'une opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. Selon l'article R. 4512-3 du mêm… [...]
[...] N° F 21-82.245 F-D N° 00177 ECF 14 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2023 La société [1], M. [N] [Y] et M. [J] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour… [...]
[...] 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'entreprise extérieure de ne pas s'être renseignée plus avant sur un danger susceptible de se présenter dans une zone à proximité de laquelle intervient son salarié si l'entreprise utilisatrice, à qui il appartient de matérialiser les zones de secteur d'intervention de l'entreprise extérieure qui peuven… [...]