R. 4512-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° T 23-81.091 FS-B N° 00002 ECF 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JANVIER 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'app… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les consorts X... faisaient valoir qu'avant le début des travaux le chef d'entreprise extérieure doit faire connaître aux salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers auxquels ils sont exposés et les mesures pour les prévenir conformément à l'article R 4512-15 du Code du travail (conclusions d'appel des conso… [...]