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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4511-10

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R. 4511-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 17-87.329 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer la société Butting et M. F... coupables du délit d'homicide involontaire, l'arrêt énonce que ni la première, ni le second de ces prévenus, ce dernier ayant été responsable, de par ses fonctions, du bon déroulement des travaux pour le compte de la société en cause, ne se sont conformés à l'obligation, pesant sur… [...]

15/10/2019 R. 4511-10