R. 4451-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre Pole social, 28 mai 2026, 25/01244 Cour d'appel

[...] La SA [4] produit en ce sens la note de service mettant en place cette surveillance avec un objectif d'exposition annuel inférieur à 12 mSv sur 12 mois glissants, ainsi qu'une attestation de médecin du travail qui indique après examen des données individuelles de M. [E] [K] que celui-ci n'a jamais dépassé la limite réglementaire de 20 mS… [...]

28/05/2026 R 4451-6