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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4442-29

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R. 4442-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 4 juin 2026, 24/00967 Cour d'appel

[...] De troisième part, l'association n°1 ne procède que par affirmations, non précisément illustrées par un examen des pièces du dossier, lorsqu'elle prétend que la société OVH aurait manqué à ses obligations légales de sécurité en tant que lieu de travail, et plus particulièrement aux articles R. 4227-28, R. 4442-29 et R. 4427-30 du code du… [...]

04/06/2026 R. 4442-29