R. 4412-70 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - elle avait conscience du danger compte tenu de l'existence depuis 1967 du tableau n°47 relatif aux affections professionnelles provoquées par les poussières de bois, de sorte qu'elle aurait dû prendre les mesures réglementaires pour le préserver des risques d'inhalation de ces poussières en application des articles R4412-70 et R4222-12… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; [...]