Code du travail
Article R. 4412-64 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-64
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-64
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-64
Méthode et périmètre
Source et précautions
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