R. 4412-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les articles R.4412-5, R.4412-11 et R.4412-12 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, énoncent que l'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8113-7, R. 4412-5 à R. 4412-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] N° G 15-81.257 F-D N° 1319 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]