R. 4412-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4412-16 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SNMI avait acquis une encolleuse en juin 2004, à laquelle M. X... avait été affecté dès son entrée en fonctions en octobre 2004, tandis qu'elle n'avait fait installer une extraction générale dans l'atelier qu'en avril 2005, alors que les colles utilisées rendaient néce… [...]